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LIPR
Loi sur l'immigration
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio
Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration
Politique concernant les immigrants et les réfugiés
Politique d'immigration et de protection des réfugiés

Traduction de «Politique d'immigration et de protection des réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique d'immigration et de protection des réfugiés [ politique concernant les immigrants et les réfugiés ]

immigration and refugee policy


Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]


Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugs

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et cont ...[+++]

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.


Un autre défi consisterait à garantir que les droits des enfants immigrés, demandeurs d’asile et réfugiés soient pleinement respectés dans la législation et les politiques de l’Union européenne et de ses États membres.

Another challenge is to ensure that the rights of children as immigrants, asylum seekers and refugees are fully respected in the EU and in Member States' legislation and policies.


Le projet de loi C-4 modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés introduit non pas par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais par le ministre de la Sécurité publique, témoigne de la volonté du gouvernement de mener une politique sécuritaire sur le plan idéologique, au détriment des réfugiés et des nouveaux arrivants.

Bill C-4 to amend the Immigration and Refugee Protection Act, which was introduced not by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism but by the Minister of Public Safety, shows the government's willingness to pursue an ideological security policy that is detrimental to refugees and newcomers.


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les pers ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal In ...[+++]


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Citoyenneté et immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatorzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, au sujet du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des ...[+++]

Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present in both official languages, from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the 14th report, on Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and refugee protection regulations; the 15th report, on a motion regarding commemorative postage stamps; and the 16th report on motions regarding temporary resident permits.


Citoyenneté et immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration portant sur une prolongation de 30 jours de ses travaux pour étudier le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la prote ...[+++]

Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 11th report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration on an extension of 30 days to consider Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and Immigration and Refugee Regulations.


— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Copies des Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l'immigration, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles sur le serment professionel ou la déclaration (DORS/2002-228, 2002-229, 2002-230 et 2002-231) établies par les décrets C.P. 2002-998, C.P. 2002-999, C.P. 2002-1000 et C.P. 2002-1001 du 11 juin 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ...[+++]

— by Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) — Copies of the Refugee Protection Division Rules, the Immigration Division Rules, the Immigration Appeal Division Rules and the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (SOR/2002-228, 2002-229, 2002-230 and 2002-231) made by Orders in Council P.C. 2002-998, P.C. 2002-999, P.C. 2002-1000 and P.C. 2002-1001 on June 11, 2002, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).


Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d' ...[+++]

Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.


Bien que d'une ampleur limitée, cette initiative devrait également faire du problème des réfugiés et de la protection une priorité politique, ce qui serait favorable aux réfugiés, aux pays tiers concernés et aux États membres de l'UE.

This initiative, even if limited in scale, should also push refugee and protection issues up the political agenda to the advantage of refugees, the third countries involved and EU Member States.


Communication de la Commission, du 22 novembre 2000, intitulée « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » [COM(2000) 755 final - Non publiée au Journal officiel] Dans cette communication, la Commission suggère que le traitement des demandes d'asile dans les régions d'origine, combiné à une stratégie de réinstallation, pourrait permettre d'offrir une protection aux réfugiés sans qu'ils soient victimes des réseaux d' ...[+++]

Communication from the Commission of 22 November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum" [COM(2000) 755 final - Not published in the Official Journal] In this communication the Commission suggests that processing asylum applications in the region of origin, combined with a resettlement scheme, could be a way of offering protection to refugees and ensuring that they did not fall victim to gangs engaged in illegal immigration or trafficking.




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Date index: 2022-08-13
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