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Politique sur les frais d'utilisation externe
Privilèges

Traduction de «Politique sur les frais d'utilisation externe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]


Politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe

Treasury Board User Fee Policy


Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe

External User Fee Revenue Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, il convient de prévoir la notification, en temps utile et sans frais, aux clients en itinérance d’informations sur la politique d’utilisation raisonnable, lorsque le volume de services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été totalement consommé, sur les frais supplémentaires appliqués, et sur la consommation cumulée de services de données en i ...[+++]

In particular, provision should be made for roaming customers to be notified, in a timely manner and free of charge, of the applicable fair use policy, when the applicable fair use volume of regulated voice, SMS or data roaming services is fully consumed, of any surcharge, and of accumulated consumption of regulated data roaming services.


toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and


En particulier, il convient de prévoir la notification, en temps utile et sans frais, aux clients en itinérance d’informations sur la politique d’utilisation raisonnable, lorsque le volume de services d’appels vocaux, de SMS ou de données en itinérance réglementés correspondant à une utilisation raisonnable a été totalement consommé, sur les frais supplémentaires appliqués, et sur la consommation cumulée de services de données en i ...[+++]

In particular, provision should be made for roaming customers to be notified, in a timely manner and free of charge, of the applicable fair use policy, when the applicable fair use volume of regulated voice, SMS or data roaming services is fully consumed, of any surcharge, and of accumulated consumption of regulated data roaming services.


toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and


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1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA):

1. Without prejudice to the second subparagraph, where a roaming provider applies a surcharge for the consumption of regulated retail roaming services in excess of any limits under any fair use policy, it shall meet the following requirements (excluding VAT):


toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Unionet sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée parcette politique d’utilisation raisonnable; et

any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and


a)toute politique d’utilisation raisonnable à laquelle le client en itinérance est soumis au sein de l’Union et sur les frais supplémentaires appliqués lorsque la consommation excède toute limite fixée par cette politique d’utilisation raisonnable; et

(a)any fair use policy that the roaming customer is subject to within the Union and the surcharges which apply in excess of any limits under that fair use policy; and


1. Sans préjudice du deuxième alinéa, lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés qui excède toute limite fixée par une politique d’utilisation raisonnable, ces frais supplémentaires satisfont aux exigences suivantes (à l’exclusion de la TVA):

1. Without prejudice to the second subparagraph, where a roaming provider applies a surcharge for the consumption of regulated retail roaming services in excess of any limits under any fair use policy, it shall meet the following requirements (excluding VAT):


En vue d’assurer une démarche cohérente entre les politiques de l’énergie et de l’environnement, d’épargner aux entreprises des frais supplémentaires et d’éviter des contradictions dans les normes environnementales qui résulteraient d’une démarche incohérente, il est essentiel de prévoir les mêmes critères de durabilité pour l’utilisation des biocarburants utilisés aux fins de la présente d ...[+++]

In order to ensure a coherent approach between energy and environment policies, and to avoid the additional costs to business and the environmental incoherence that would be associated with an inconsistent approach, it is essential to provide the same sustainability criteria for the use of biofuels for the purposes of this Directive on the one hand, and Directive 98/70/EC on the other.


En vue d’assurer une démarche cohérente entre les politiques de l’énergie et de l’environnement, d’épargner aux entreprises des frais supplémentaires et d’éviter des contradictions dans les normes environnementales qui résulteraient d’une démarche incohérente, il est essentiel de prévoir les mêmes critères de durabilité pour l’utilisation des biocarburants utilisés aux fins de la présente d ...[+++]

In order to ensure a coherent approach between energy and environment policies, and to avoid the additional costs to business and the environmental incoherence that would be associated with an inconsistent approach, it is essential to provide the same sustainability criteria for the use of biofuels for the purposes of this Directive on the one hand, and Directive 98/70/EC on the other.




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Date index: 2021-11-28
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