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DP
Division politique des dépenses
PD
Politique de dépense publique
Politique de dépenses
Politique des dépenses
Politique des dépenses publiques
Politique en matière de dépenses publiques
Politiques de dépense et d'imposition

Traduction de «Politiques de dépense et d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politiques de dépense et d'imposition

spending and taxing policies


politique des dépenses publiques | politique de dépense publique

spending policy


politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

spending policy | public spending policy








Division politique des dépenses [ DP ]

Expenditure Policy


Direction des services divisionnaires et des politiques de dépenses

Expenditure Policy and Divisional Services Branch


Politique des dépenses [ PD ]

Expenditure Policy [ EP ]


participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment ce parti politique peut-il alors dire que dans ce contexte, c'est-à-dire cette somme approximative de 25 millions de dollars que chaque parti politique peut dépenser, cela revient à environ 96c. le vote, puis on arrive aux limites de dépenses des tiers et on dit à un individu qu'il ne peut dépenser que 5c. par électeur?

How can that political party turn and say that in that context, that neighbourhood of $25 million that each political party could spend, it works out to about 96 cents per vote, or something of that nature, and then you turn to the third-party spending limit and tell a single constituent they can only spend five cents an elector?


Donc, les nouveaux éléments du projet de loi sont les suivants: la disposition permettant de verser un remboursement à un parti politique enregistré qui recevrait au moins 2 p. 100 des votes validement exprimés à une élection ou 5 p. 100 des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales où le parti a présenté des candidats; l'élimination de l'obligation faite aux partis politiques de dépenser au moins 10 p. 100 de leur plafond des dépenses d'élection pour avoir droit à un remboursement; et la disposition spécifiant ...[+++]

The new provisions of the current bill include: First, provisions that would allow a reimbursement to a registered political party that has received at least 2 per cent of the valid votes cast at the election or 5 per cent of the valid votes cast in the electoral districts in which the party endorsed candidates; second, the elimination of the requirement that a political party spend at least 10 per cent of its allowable election expenses to be eligible for ...[+++]


Les politiques fiscales et l'imposition sont essentielles pour la conception et l'application de régimes de PFT par les entreprises dans chaque État membre, mais les questions liées à la subsidiarité et l'incertitude permanente sur les possibles harmonisations de l'imposition rendent toute action législative substantielle dans ces domaines peu probable et inappropriée au niveau de l'Union.

Fiscal policies and taxation are key to the development and implementation of EFP schemes by companies in each member state, however questions of subsidiarity and continuing doubt over possible harmonisations of taxation make any substantive legislative action on these areas at EU level unlikely and inappropriate.


Le Parlement et le Conseil avaient alors invité la Commission à «entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, [.] et à faire un rapport en 2008-2009 [.], afin de préparer le terrain pour un consensus renouvelé sur l’orientation à donner aux politiques de dépenses de l’Union qui permette de relever les défis de la prochaine décennie et au-delà».

Parliament and the Council mandated the Commission ‘to undertake a full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP, and of resources, [...] to report in 2008/2009 [.] preparing the ground for a renewed consensus about the direction of EU spending policies able to meet the challenges of the next decade and beyond’.


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Le Parlement et le Conseil avaient alors invité la Commission à "entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, [.] et à faire un rapport en 2008-2009 [.], afin de préparer le terrain pour un consensus renouvelé sur l'orientation à donner aux politiques de dépenses de l'Union qui permette de relever les défis de la prochaine décennie et au-delà".

Parliament and the Council mandated the Commission 'to undertake a full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP, and of resources, [...] to report in 2008/2009 [.] preparing the ground for a renewed consensus about the direction of EU spending policies able to meet the challenges of the next decade and beyond'.


Limitation des dépenses et imposition de conditions de transparence pour la course à la chefferie des partis politiques: les partis sont largement financés par la population et les mêmes principes pertinents au bien public devraient s’appliquer aux affaires internes des partis comme au cours de la lutte électorale entre les partis.

Set spending limits and transparency conditions on leadership contests within political parties: Parties are largely financed by the [taxpayer] and the same principles pertinent to the public good should apply to the internal affairs of parties as they do to electoral competition between parties.


Chers représentants du Conseil, soyons sérieux. Il est impossible de dire à la dernière minute que nous devons changer la politique de dépense de l’Union; il est impossible de préconiser davantage de dépenses pour des politiques qui créent plus de valeur ajoutée et moins pour l’agriculture.

Let us be serious, representatives of the Council: it is not possible at the last minute to say that we must change the Union’s spending philosophy, it is not possible to advocate that we must spend more money on policies which create more added value and less on agriculture.


En ce qui concerne la catégorie 2, je soutiens en général la politique du rapporteur, qui tend à instaurer une meilleure politique de dépense et d’investissement.

With regard to heading 2, I endorse the gist of the rapporteur’s policy designed to achieve an improved expenditure and commitment policy.


Le nouveau Transfert social canadien est-il une politique pour renforcer l'imposition des normes fédérales, comme disent les libéraux en anglais, ou est-ce une politique pour renforcer les compétences exclusives des provinces, comme disent les libéraux en français?

Is the new Canada social transfer designed to strengthen the government's ability to impose federal standards, as the Liberals say in English, or to reinforce areas of exclusive provincial jurisdiction, as the Liberals say in French?


Les dépenses des partis politiques et des candidats membres de ces partis et celles des autres candidats sont plafonnées pendant une campagne électorale, mais je ne crois pas qu'il y ait de limite à ce qu'un parti politique peut dépenser entre les élections.

' There are limits on spending for political parties and candidates who are members of those political parties and other candidates during an election period, but I do not believe there are limits on a political party's spending between elections.




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Politiques de dépense et d'imposition ->

Date index: 2024-05-10
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