Le dispositif se caractérise également par le maintien, au sein d'un même service de la Commission, des activités d'enquête relevant de l'indépendance fonctionnelle et des activités de préparation et de mise en oeuvre des actions de la Commission qui relèvent des compétences fondamentales de l'institution, notamment en matière législative (deuxième partie).
Another aspect of the new mechanism is the fact that the same service combines functionally independent investigation activities with activities for the preparation and implementation of Commission measures affecting its fundamental prerogatives, in particular in legislative matters (Part II).
