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Portant le nom de la Cour et l'intitulé de la cause
Portant le sceau de la Cour et l'intitulé de la cause

Traduction de «Portant le nom de la Cour et l'intitulé de la cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portant le nom de la Cour et l'intitulé de la cause [ portant le sceau de la Cour et l'intitulé de la cause ]

entitled in the Court and in the cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5)

(Title of Court and style of cause as in Form 5)


(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 3)

(Title of Court and style of cause as in Form 3)


(Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 1)

(Title of Court and style of cause as in Form 1)


70. L’intimé peut consentir à la cassation du jugement porté en appel, en donnant à l’appelant un avis portant le sceau de la Cour et l’intitulé de la cause, signé par lui ou par son avocat et déclarant qu’il consent à ce que le jugement soit cassé. La Cour ou l’un de ses juges prononce alors la cassation du jugement de plein droit.

70. A respondent may consent to the reversal of the judgment appealed against by giving to the appellant a notice entitled in the Court and in the cause, and signed by the respondent or the respondent’s attorney or solicitor, stating that the respondent consents to the reversal of the judgment, and thereupon the Court or a judge shall pronounce judgment of reversal as of course.


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69 (1) L’appelant peut se désister en donnant au registraire et à l’intimé un avis portant le sceau de la Cour et l’intitulé de la cause, signé par lui ou par son avocat et contenant une déclaration à cet effet.

69 (1) An appellant may discontinue the proceedings by giving to the Registrar and the respondent a notice entitled in the Court and in the cause, and signed by the appellant or the appellant’s attorney or solicitor, stating that the appellant discontinues the proceedings.


12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union s ...[+++]

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a p ...[+++]


12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union s ...[+++]

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a p ...[+++]


6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à r ...[+++]

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commis ...[+++]


3. considère que le football a souffert de l'absence d'un cadre juridique clair, stable et prévisible; note de surcroît que le sport doit faire face à de nombreux contentieux portant sur la légalité de ses structures et de ses règles, qui sont de nature à remettre en cause l'organisation même du modèle sportif européen; invite par conséquent la Commission, les États membres et les autorités du football à définir en étroite concer ...[+++]

3. Considers that football has suffered from the absence of a clear, stable and predictable legal framework; notes, moreover, that sport is having to deal with a number of disputes, bearing on the legality of its structures and rules, which are likely to cast doubt on the very organisation of the European sports model; therefore calls on the Commission, the Member States and the football authorities to define, in close consultation, an appropriate legal framework in the light of the Independent European Sport Review 2006, so as to p ...[+++]


7. exhorte la Commission à réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce;

7. Calls on the Commission to carry out research into pollution as a factor in assessing possible causes of mortality among eel stocks in freshwater waterways;




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Date index: 2021-08-12
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