Traduction de «Porter un montant au crédit d'un compte » (Français → Anglais) :

(4) Si le montant visé au paragraphe (3) est substantiel, la compagnie doit en informer l’Office et porter ce montant au débit du compte 422 (Déductions extraordinaires du revenu) ou au crédit du compte 402 (Revenu extraordinaire), selon le cas.

Aucun montant n’est inscrit au crédit du compte de trésorerie ouvert au nom de l’EFSF après que les paiements ont été effectués en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière; il n’est transféré aucun montant sur ce compte de trésorerie avant le jour où il doit être procédé aux paiements en relation avec une convention de prêt ou une convention d’assistance financière.

(19) Étant donné que les montants résultant de la conditionnalité ne peuvent être prévus suffisamment à l'avance pour pouvoir être affectés à des mesures supplémentaires relevant du soutien au développement rural, il conviendrait de porter ces montants au crédit du FEOGA, section "Garantie", à l'exception d'un certain pourcentage conservé par l'État membre.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou ...[+++]du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 668/71 ( 4 ) , QUE , POUR LES FROMAGES TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PRELEVEMENT POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS EST EGAL AU PRIX DE SEUIL DU GROUPE N 11 DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DES FROMAGES TILSIT , HAVARTI ET ESROM PERMET A LA COMMUNAUTE DE PORTER CE MONTANT , POUR CES DERNIERS , DE 85 A 9 ...[+++]5 UNITES DE COMPTE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ADAPTER EN CONSEQUENCE LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 AINSI QUE SES ANNEXES I ET II ;

considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 332/70 (4), fixe la partie de l'aide au stockage privé, pour les frais liés à la durée du stockage, à 0,525 unité de compte par jour de stockage et par tonne ; que, compte tenu de l'évolution de ces frais, il convient de porter le montant à 0,60 unité de compte;