Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendeme
nt qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du
projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du
projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le
projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du
projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de l
...[+++]a loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
