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Bill d'intérêt public
Cadre initial d'un projet de loi
Extension de la portée
Extension de la portée du projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé

Traduction de «Portée générale d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


extension de la portée [ extension de la portée du projet de loi ]

extension of the objects [ extension of objects ]


bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

public bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'aimerais mieux avoir dans la loi un remède civil réel, comme dans la Loi Clayton, où il peut y avoir une injonction de portée générale, et c'est une considération importante mais qui dépasse la portée de ce projet de loi.

I would prefer to have a real civil remedy in the act, such as in the Clayton Act, where there is an injunctive, in general, in rem effect, and that's an important consideration, but it's beyond the scope of this bill.


(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'excl ...[+++]

(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regul ...[+++]


(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'i ...[+++]

(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any natio ...[+++]


J'aimerais beaucoup que le député précise qu'il souscrit au sens du projet de loi C-37 qui a été promulgué il y a quelques années et que le projet de loi d'initiative parlementaire porte en fait sur un aspect qui nécessite notre attention et un ajout, que telle est la portée générale du projet de loi et que c'est ce dont il souhaite que le comité soit saisi, et rien de plus.

I really would like him to clarify that the intent of Bill C-37, which was enacted a couple of years ago, is something he supports and that this private member's bill actually gets at an area that we need to pay attention to and obviously make an addition to. That is the scope of his bill, and that is what he would like to have come to committee.


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Monsieur le président, étant donné l'extraordinaire simplicité de ce projet de loi au départ, tant dans son intention que dans son contenu, je vois mal comment on pourrait y consacrer encore plus de temps.Nous ne pouvons plus tellement tergiverser, parce que la portée générale du projet de loi est simplement de voir à la mise en oeuvre de la loi en vigueur.

Mr. Chair, given the fact that this bill was so spectacularly simple in its intent and content, to dedicate more time to it.We can't fiddle much with it, because the scope of the bill is to implement the current law.


Je pense qu'en complément de ce que la vérificatrice générale a proposé, on pourrait, à l'occasion de l'étude du projet de loi C-212, voir s'il n'y aurait pas intérêt à étendre la portée de ce projet de loi à certaines activités des fondations privées qui ont, comme elle le mentionne elle-même, des responsabilités relatives à des programmes publics.

In addition to what the Auditor General proposed, I think that during consideration of Bill C-212, we could see whether there is interest in expanding this bill to certain private-based activities—as the Auditor General mentioned herself—that have responsibilities with respect to public programs.


Le gouvernement turc a récemment soumis à l’Assemblée un projet de loi sur les biens immobiliers des fondations culturelles appartenant aux minorités, qui ont illégalement saisis par la Direction générale des «Vakoufia».

The Turkish government recently submitted to the Turkish Parliament a draft law on the immovable property of minority institutions, which had been illegally confiscated by the Directorate-General for Foundations.


Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.


Aux Pays-Bas, un projet de loi dont la portée est très similaire à celle de la directive annulée se trouve dans la dernière phase de la procédure d'adoption par le parlement.

In the Netherlands, a Bill whose scope is very similar to that of the annulled Directive is in the last phase of parliamentary approval.


Votre Comité considère que la durée de l'expropriation envisagée dans le projet de loi C-220, laquelle resterait en vigueur durant tout la vie de la personne déclarée coupable, indépendamment de la peine imposée pour une infraction donnée, aggrave les effets de la portée générale du projet de loi.

Your Committee considers the effects of Bill C-220's broad application would be aggravated by the fact that the expropriation proposed by Bill C-220 would remain in effect for the lifetime of the convicted person, irrespective of the length of sentence imposed for a given offence.




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Portée générale d'un projet de loi ->

Date index: 2022-10-12
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