Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Position donnant droit à une indemnité d'intérim

Traduction de «Position donnant droit à une indemnité d'intérim » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
position donnant droit à une indemnité d'intérim

acting pay position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Il faut déduire de l’indemnité d’importation dont le versement à un importateur admissible peut être autorisé en vertu des paragraphes (1) et (2), $0.90 par baril de pétrole brut donnant droit à lindemnité d’importation.

(3) The amount of import compensation that may be authorized to be paid to an eligible importer pursuant to subsections (1) and (2) shall be reduced by the sum of $0.90 per barrel of crude oil for which import compensation may be paid.


À l’heure actuelle, sénateur, le simple fait de se retrouver ailleurs que chez soi ne donne pas droit à une indemnité, outre les allocations générales qui reflètent le fait que dans le contexte des opérations, il faut se rendre dans des zones qui comportent des risques de difficulté d’existence ainsi que d’autres considérations donnant droit à une indemnité pour service à l’étranger.

We do not have at this time, senator, an allowance simply for being away, other than the general allowance provisions that reflect the fact that in the context of operations, you are going to an area where there are hardship risks and other foreign duty allowance considerations.


À l'heure actuelle, sénateur, le simple fait de se retrouver ailleurs que chez soi ne donne pas droit à une indemnité, outre les allocations générales qui reflètent le fait que dans le contexte des opérations, il faut se rendre dans des zones qui comportent des risques de difficulté d'existence ainsi que d'autres considérations donnant droit à une indemnité pour service à l'étranger.

We do not have at this time, senator, an allowance simply for being away, other than the general allowance provisions that reflect the fact that in the context of operations, you are going to an area where there are hardship risks and other foreign duty allowance considerations.


En particulier, nous ne partageons pas l'idée voulant que le seul fait d'introduire une norme nouvelle ou plus stricte constitue une expropriation donnant droit à une indemnité aux entreprises étrangères touchées par une telle mesure.

In particular, we do not agree with, nor can we support, the view that the mere introduction of a new or higher standard is tantamount to expropriation requiring compensation to be paid to the foreign firm.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre con ...[+++]

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commi ...[+++]


Le montant des indemnités financées par les fonds publics ne devrait pas dépasser 80% du préjudice donnant droit à indemnité.

Not more than 80% of losses eligible for compensation should be reimbursed from public funds.


Le montant des indemnités financées par les fonds publics ne devrait pas dépasser 80% du préjudice donnant droit à indemnité.

Not more than 80% of losses eligible for compensation should be reimbursed from public funds.


Le montant des indemnités financées par les fonds publics ne devrait pas dépasser 80% du préjudice donnant droit à indemnité.

Not more than 80% of losses eligible for compensation should be reimbursed from public funds.


Je sais que dans la force régulière, l'indemnité de service en mer leur fait faire des cauchemars parce qu'ils ne sont pas, comme ils disent, dans les logements donnant droit à l'indemnité de service en mer, et obtiennent seulement.La journée où ils se rapportent au navire, ils sont payés.

I know they have a nightmare in their regular force with their sea duty allowance, because they're not in what they call the sea pay billet, and only get.The day they report to the ship, they're paid.


Motifs de persécution: la position commune dresse tous les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social, en donnant respectivement des définitions) qui donnent droit à la reconnaissance en tant que réfugié.

8. Grounds of persecution: the joint position addresses all grounds of persecution (race, religion, nationality, political opinions, social group, with the definitions in each case) which entitle the victim to recognition as a refugee.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Position donnant droit à une indemnité d'intérim ->

Date index: 2023-11-07
w