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Concept de l'entité entreprise
Entité non constituée en personne morale
Entité sans personnalité morale
Postulat de la non-personnalité de l'entité
Postulat de la non-personnalité de l'entreprise
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'entité distincte
Principe de la non-personnalité comptable
Principe de la personnalité comptable

Traduction de «Postulat de la personnalité de l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]


postulat de la personnalité de l'entité | principe de la personnalité comptable

entity concept | separate entity assumption


entité sans personnalité morale [ entité non constituée en personne morale ]

unincorporated entity


postulat de la non-personnalité de l'entité [ principe de la non-personnalité comptable | postulat de la non-personnalité de l'entreprise ]

proprietorship concept


postulat de la non-personnalité de l'entité | principe de la non-personnalité comptable

proprietorship concept
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, cette personnalité juridique européenne devrait se substituer à toute personnalité juridique nationale préexistante et tous les droits et obligations individuels acquis par l'ancienne entité juridique nationale devraient être transférés à la nouvelle entité juridique européenne.

In particular, any pre-existing national legal personality should be converted into a European legal personality and any individual rights and obligations that have accrued to the former national legal entity should be transferred to the new European legal entity.


Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition devrait être considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.

In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this should be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has respectively acquired or incurred should be transferred to the national legal entity.


5. Si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État où il ou elle a son siège, cette acquisition est considérée par l'État membre en question comme une conversion de la personnalité juridique européenne en personnalité juridique nationale conservant dans leur intégralité les droits et obligations préexistants de l'ancienne entité juridique européenne.

5. If the European political party or European political foundation concerned acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, such acquisition shall be regarded by that Member State as a conversion of the European legal personality into a national legal personality that fully maintains the pre-existing rights and obligations of the former European legal entity.


a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité non dotée de la personnalité morale;

(a) an unincorporated entity if the person or the administrator, or an entity controlled by the person or the administrator, beneficially owns more than 25% of the ownership interests in the unincorporated entity; and


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a) dans une entité non dotée de la personnalité morale si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité;

(a) an unincorporated entity if the person or an entity controlled by the person beneficially owns more than 25 per cent of the ownership interests in the unincorporated entity; and


a) dans une entité non dotée de la personnalité morale si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité;

(a) an unincorporated entity if the person or an entity controlled by the person beneficially owns more than 25 per cent of the ownership interests in the unincorporated entity; and


a) dans une entité non dotée de la personnalité morale, si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de plus de 25 pour cent des titres de participation de l’entité;

(a) an unincorporated entity if the person or an entity controlled by the person beneficially owns more than 25 per cent of the ownership interests in the unincorporated entity; and


qu'elle agit pour le compte d'une entité, dotée ou non de la personnalité juridique, et communique à l'opérateur économique effectuant ou attribuant le paiement d'intérêts la dénomination, la forme juridique et l'adresse du lieu d'établissement de l'entité et, s'il ne se trouve pas dans le même pays ou juridiction, l'adresse du siège de direction effective de l'entité;

he acts on behalf of an entity, with or without legal personality, and discloses to the economic operator making or securing the interest payment the name, the legal form, the address of the place of establishment of the entity, and, if it is in a different country or jurisdiction, the address of the place of effective management of the entity;


Une filiale est une entité, y compris une entité sans personnalité juridique telle que certaines sociétés de personnes, contrôlée par une autre entité (appelée la société mère).

A subsidiary is an entity, including an unincorporated entity such as a partnership, that is controlled by another entity (known as the parent).


Même si on l'admettait, on aurait toujours affaire à un grand nombre d'entités sans personnalité morale et sans personnalité juridique.

Even if it were conceded, one is still dealing with a large number of non-corporate entities that do not have legal personality.


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