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Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

Traduction de «Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute the offence under its own criminal law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.

if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.


a bis) si l'infraction sur laquelle il se base est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci est compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;

(aa) if the offence on which it is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


(c) si l'infraction à l’origine de la décision européenne de contrôle judiciaire est couverte par l'amnistie dans l'État requis dans le cas où celui-ci était compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal.

(c) if the offence to which the European supervision order relates is covered by an amnesty in the requested State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.


Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).

The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).


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1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.

1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.


1)si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.

if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.


l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal;

(b) the offence on which the evidence warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;


4) lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.

4. where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law.


L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen portant sur une infraction couverte par une amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque ce dernier avait compétence pour poursuivre l'infraction selon son propre droit pénal.

The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant in respect of an offence covered by an amnesty in the executing Member State where that Member State was competent to prosecute the offence under its own criminal law.


L'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen portant sur une infraction couverte par une amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque ce dernier avait compétence pour poursuivre l'infraction selon son propre droit pénal.

The executing judicial authority may refuse to execute a European arrest warrant in respect of an offence covered by an amnesty in the executing Member State where that Member State was competent to prosecute the offence under its own criminal law.




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Date index: 2022-09-13
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