(7) À l’exception de la
conclusion ou de la modification de contrats dérivés, il convient que la plupart des transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, com
me la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiements, ne relè
vent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compro
...[+++]mettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences sur les ménages.
(7) With the exception of the conclusion or modification of derivative contracts, most trade on primary markets and transactions relevant for citizens and businesses such as conclusion of insurance contracts, mortgage lending, consumer credits or payment services should be excluded from the scope of FTT, so as not to undermine the raising of capital by companies and governments and to avoid impact on households.