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Compétence exclusive
Compétence législative exclusive
Pouvoir d'imposer
Pouvoir d'imposition
Pouvoir de prélever des impôts
Pouvoir exclusif d'imposition
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir exclusif en matière d'impôts
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoirs exclusifs

Traduction de «Pouvoir exclusif d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive taxing power


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]


compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]

exclusive jurisdiction


avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement


pouvoir d'imposition

power of taxation | taxation power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où ils prennent la décision finale concernant leur rémunération, ils exercent une influence indirecte ou peut-être même directe, sur les pouvoirs d'imposition du Parlement qui, par définition, a le droit exclusif de lever des impôts.

Inasmuch as they can make a final decision on their pay, this is an indirect or perhaps a more direct influence on the taxation powers of Parliament, which by definition has the sole sovereign right to tax.


Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales, les ressources naturelles, l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers), des œuvres de charité et des hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine), les institutions municipales, les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales, les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près), la consti ...[+++]

The provincial legislatures have power over direct taxation in the province for provincial purposes, natural resources, prisons (except penitentiaries), charitable institutions, hospitals (except marine hospitals), municipal institutions, licences for provincial and municipal revenue purposes, local works and undertakings (with certain exceptions), incorporation of provincial companies, solemnization of marriage, property and civil rights in the province, the creation of courts and the administration of justice, fines and penalties for breaking provincial laws, matters of a merely local or private nature in the province, and education (s ...[+++]


Fondamentalement, les 64 conventions du Canada éliminent la double imposition de l'une ou l'autre des façons suivantes: en répartissant les pouvoirs exclusifs de taxation entre seulement le pays de résidence du contribuable ou le pays d'origine du revenu, ou lorsque le revenu aurait été imposable dans les deux pays, en exigeant que le pays de résidence accorde un crédit pour l'impôt versé au pays d'origine.

Basically, Canada's 64 conventions eliminate double taxation in one of two ways: by dividing exclusive taxation powers between the taxpayer's country of residence and the country where the income originated, or, when the income is taxable in both countries, by requiring the country of residence to provide a credit for the tax paid to the country of origin.


Une entente de gestion par le Conseil lui confère de vastes pouvoirs, dont le droit exclusif : de prendre des textes législatifs au nom d’une Première nation relativement à l’imposition foncière, à l’engagement de dépenses sur les recettes locales, à l’emprunt de fonds et à l’établissement de taux d’imposition; d’établir la procédure que les contribuables doivent suivre pour être représentés au conseil; et de déléguer le pouvoir de légiférer au nom d’une Première nation à n’importe qui ou à n’importe quel organisme.

Under a third-party management arrangement, the FMB is vested with broad powers, including the exclusive right to: make laws on behalf of a First Nation with respect to property taxation, expenditure of local revenues, the borrowing of money and tax rates; establish procedures by which taxpayers may be represented on council; and delegate authority to make laws on behalf of a First Nation to any person or body.


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Une entente de gestion par le Conseil lui confère de vastes pouvoirs, dont le droit exclusif : de prendre des textes législatifs au nom d’une Première nation relativement à l’imposition foncière, à l’engagement de dépenses sur les recettes locales, à l’emprunt de fonds et à l’établissement de taux d’imposition; d’établir la procédure que les contribuables doivent suivre pour être représentés au conseil; et de déléguer le pouvoir de légiférer au nom d’une Première nation à n’importe qui ou à n’importe quel organisme.

Under a third-party management arrangement, the FMB is vested with broad powers, including the exclusive right to: make laws on behalf of a First Nation with respect to property taxation, expenditure of local revenues, the borrowing of money and tax rates; establish procedures by which taxpayers may be represented on council; and delegate authority to make laws on behalf of a First Nation to any person or body.




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Pouvoir exclusif d'imposition ->

Date index: 2024-05-06
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