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Faire appel public à l'épargne
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Ouvrir son capital
Pouvoir d'une société relatif à son capital
Pouvoirs d'une société relatifs à son capital
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Traduction de «Pouvoirs d'une société relatifs à son capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs d'une société relatifs à son capital

capital powers


pouvoir d'une société relatif à son capital

capital power


pouvoirs d'une société relatifs à son capital

capital powers


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Accord relatif aux investissements à l'Antigue assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations

Agreement Relating to Canadian Investment in Antigua Insured by the Government of Canada Through its Agent, the Export Development Corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour ...[+++]

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule ...[+++]


5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4 du présent article, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit ...[+++]

5. The laws of a Member State may provide that the statutes, the instrument of incorporation or the general meeting, acting in accordance with the rules for a quorum, a majority and publication set out in paragraph 4 of this Article, may give the power to restrict or withdraw the right of pre-emption to the company body which is empowered to decide on an increase in subscribed capital within the limit of the authorised capital.


(2) Les paragraphes 94(1), (2) et (10) à (13) s’appliquent au présent article et à l’alinéa 233.5c.1). Toutefois, le passage « (sauf un bien d’exception) » à la définition de   « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe 94(1) vaut mention de « (sauf un bien auquel l’alinéa 94(2)g) s’applique, à l’exception d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une fiducie qui serait une fiducie de fonds commun de placement si l’article 4801 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquait compte non tenu de son alinéa b), d’une action du capital-actions d’une société ...[+++]

(2) In this section and paragraph 233.5(c.1), subsections 94(1), (2) and (10) to (13) apply, except that the reference to the expression “(other than restricted property)” in the definition “arm’s length transfer” in subsection 94(1) is to be read as a reference to the expression “(other than property to which paragraph 94(2)(g) applies but not including a unit of a mutual fund trust or of a trust that would be a mutual fund trust if section 4801 of the Income Tax Regulations were read without reference to paragraph 4801(b), a sha ...[+++]


(i) elle serait une société de placement à capital variable ou une société de placement, si elle avait pu choisir d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1), si les conditions prescrites à cette fin ne requéraient que l’existence d’une catégorie d’actions de son capital-actions admissible à une distribution dans le public,

(i) would be a mutual fund corporation or investment corporation if it could have elected to be a public corporation under paragraph (b) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) had the conditions prescribed therefor required only that a class of shares of its capital stock be qualified for distribution to the public, and


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La Cassa Depositi e Prestiti est une société par actions sous contrôle de l’État italien, les pouvoirs publics possédant 70 % de son capital et un groupe de fondations bancaires les 30 % restants.

Cassa Depositi e Prestiti is a joint-stock company under public control, with the Italian government holding 70% and a broad group of bank foundations holding the remaining 30%.


Pour pouvoir bénéficier de l'injection de capital de l'État, Ethias a dû modifier sa structure sociale et passer d'une société mutuelle à une société à responsabilité limitée.

To allow the state capital injection to take place, Ethias had to change its corporate structure from a mutual to a limited liability company.


5. La législation d'un État membre peut prévoir que les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale, statuant selon les règles de quorum, de majorité et de publicité indiquées au paragraphe 4, peuvent donner le pouvoir de limiter ou de supprimer le droit préférentiel à l'organe de la société habilité à décider de l'augmentation du capital souscrit ...[+++]

5. The laws of a Member State may provide that the statutes, the instrument of incorporation or the general meeting, acting in accordance with the rules for a quorum, a majority and publication set out in paragraph 4, may give the power to restrict or withdraw the right of pre-emption to the company body which is empowered to decide on an increase in subscribed capital within the limit of the authorised capital.


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directiv ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.


La Commission considère que la seule circonstance qu'un pouvoir adjudicateur détient la majorité du capital d'une société n'est pas suffisante pour éliminer l'autonomie décisionnelle de cette dernière. Elle n'est pas donc de nature à justifier la non-application des règles communautaires.

The Commission considers that the sole fact that a contracting authority has a majority holding in a company's capital is not sufficient to deny that company's to decision-making independence and can thus not justify the failure to apply Community rules.


1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34, paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements doivent pouvoir être exig ...[+++]

1. The commitments of the members of credit institutions set up as cooperative societies referred to in point 7 of Article 34(2), shall comprise those societies' uncalled capital; together with the legal commitments of the members of those cooperative societies to make additional non-refundable payments should the credit institution incur a loss, in which case it must be possible to demand those payments without delay.




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Pouvoirs d'une société relatifs à son capital ->

Date index: 2023-01-03
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