Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pratique d'emploi équitable
Pratique déloyale en matière d'emploi
Pratique loyale en matière d'emploi
Pratique équitable en matière d'emploi
Procédure en matière de pratiques déloyales de travail

Traduction de «Pratique déloyale en matière d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique déloyale en matière d'emploi

unfair employment practice


pratique loyale en matière d'emploi [ pratique équitable en matière d'emploi | pratique d'emploi équitable ]

fair employment practice [ fair labour practice ]


procédure en matière de pratiques déloyales de travail

unfair labour practice proceeding


pratique loyale en matière d'emploi

fair employment practice


Comité consultatif en matière de pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on unfair pricing practices in maritime transport
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées ...[+++]

2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to th ...[+++]


N. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) cerne des problèmes graves dans la chaîne alimentaire, par exemple l'abus de position dominante de certains acheteurs, des pratiques déloyales en matière de marchés (notamment paiements tardifs), des modifications unilatérales des contrats, le paiement anticipé pour accéder à des négociations, des restrictions à l'accès au marché, le manque d'information sur la formation des prix et les marges de profit de la distribution tout le long de la chaîne, ce qui est étroiteme ...[+++]

N. whereas the Commission's communication (entitled 'A better functioning food supply chain in Europe' COM 2009/0591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price building and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors,


La coopération entre États membres pour lutter contre les pratiques déloyales en matière de publicité en ligne doit être renforcée afin d’éviter les conséquences d’une distorsion du marché intérieur et des pratiques commerciales déloyales.

Cooperation between the Member States in combating unfair online advertising practices should be stepped up, in order to avoid the consequences of internal market distortion and unfair commercial practices.


Il est important de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les pratiques déloyales en matière de publicité en ligne, comme en témoigne le succès des "Sweep" (contrôles systématiques et simultanés de sites par les Etats membres) restreints jusqu'à présent à trois secteurs (billets d'avion, sonneries de portable et appareils électroniques).

EU-wide cooperation in combating unfair online advertising practices should be stepped up in view of the success of ‘EU sweeps’ (systematic, simultaneous website checks by the Member States), which have so far been confined to three sectors (airline tickets, mobile phone ring tones and electronic devices).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans sa communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle », publiée en novembre 2007[18], la Commission annonçait son intention de se pencher sur la pratique des ventes liées et autres pratiques déloyales en matière de crédit, de comptes, de paiements et d'assurance, afin de mesurer leur incidence sur la mobilité.

In its Communication on a Single Market for 21st Century Europe released in November 2007[18], the Commission announced its intention to investigate tying and other unfair practices for credit, accounts, payments and insurance, in order to measure their impact on mobility.


2008 | Publication d'une étude sur les ventes forcées et autres pratiques déloyales en matière de crédit, de comptes, de paiements et d'assurance |

2008 | Publication of a study to investigate tying and other unfair practices for credit, accounts, payments and insurance |


Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.


La DPCD protège les consommateurs des pratiques déloyales en matière de promotion des ventes.

The UCPD provides protection from unfair practices in the field of sales promotions.


(12) Il convient de doter les États membres de moyens plus efficaces pour faire face aux pratiques déloyales en matière de fixation des prix ou à l'apparition sur le marché de produits qui perturbent le marché.

(12) Member States should be given more effective means to deal with unfair pricing practices or the appearance of products which disrupt the market.


De ce fait, il est on ne peut plus justifié que la Communauté prenne des initiatives contre toute pratique déloyale en matière de concurrence, et c'est dans ce contexte que la proposition en faveur d'un mécanisme de défense temporaire devrait être envisagée.

That being so, it is only right that the Community should take action against any unfair competitive practices, and it is within that context that the proposal for the temporary defensive mechanism should be seen.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Pratique déloyale en matière d'emploi ->

Date index: 2021-01-15
w