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Destiner spécifiquement un produit à l'exportation
OCB
Ordonnance sur le contrôle des biens
Pratique spécifique de subvention à l'exportation
Prime à l'exportation
Prime à l'industrie exportatrice
Subvention à l'exportation
Subvention à la commercialisation des exportations

Traduction de «Pratique spécifique de subvention à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique spécifique de subvention à l'exportation

specific export subsidy practice


subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

export subsidy


destiner spécifiquement un produit à l'exportation

earmark a product for export


subvention à la commercialisation des exportations

export marketing subsidy


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit vers l'Union, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.

export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Union specifically intended to offset the subsidy.


Par conséquent, une comparaison entre les ventes réalisées par les négociants/mélangeurs sur le marché des États-Unis et les prix pratiqués par les négociants/mélangeurs pour les exportations vers l’Union, afin de calculer le niveau de dumping sur le produit concerné, élimine les effets éventuels de la subvention sur les prix, dans la mesure où cette subvention a affecté à la fois les ventes intérieures et les ventes à l’exportatio ...[+++]

Hence, a comparison of sales made by traders/blenders in the US market and export prices of traders/blenders to the EU, in order to calculate the level of dumping on the product concerned, eliminates any possible impact the subsidy may have had on prices, since the subsidy equally affected both domestic and export sales during the IP.


Il définit des programmes communs sur des sujets spécifiques, diffuse les résultats de la recherche pertinente et les meilleures pratiques, coordonne un programme d’échange de hauts responsables des services de police et de formateurs, et peut agir en tant que partenaire dans le cadre de l’octroi de subventions de l’Union à des projets spécifiques.

It defines common curricula on specific topics, disseminates relevant research and best practice, coordinates an exchange programme for senior police officers and trainers, and may act as a partner in EU grants for specific projects.


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Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers la Communauté, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.

export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Community specifically intended to offset the subsidy.


les taxes à l’exportation, droits ou autres charges prélevés à l’exportation du produit vers la Communauté, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.

export taxes, duties or other charges levied on the export of the product to the Community specifically intended to offset the subsidy.


l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

any exporter undertakes to revise its prices or to cease exports to the area in question as long as such exports benefit from countervailable subsidies, so that the Commission, after specific consultation of the Advisory Committee, is satisfied that the injurious effect of the subsidies is thereby eliminated.


l’exportateur s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en sorte que la Commission, après consultations spécifiques du comité consultatif, soit convaincue que l’effet préjudiciable de la subvention est éliminé.

any exporter undertakes to revise its prices or to cease exports to the area in question as long as such exports benefit from countervailable subsidies, so that the Commission, after specific consultation of the Advisory Committee, is satisfied that the injurious effect of the subsidies is thereby eliminated.




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Pratique spécifique de subvention à l'exportation ->

Date index: 2021-11-24
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