Traduction de «Pratiques accommodantes à l'égard des dettes » (Français → Anglais) :

pratiques accommodantes à l'égard des dettes

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Règlement sur la Garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté

créance conditionnelle à l' égard du revenu [ dette à l'égard du revenu ]

8. affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet ...[+++]égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; rappelle que l'objectif des réformes structurelles et de la diminution de la datte publique et privée devrait être, justement, de pouvoir se concentrer sur les politiques porteuses de croissance durable et enfin de créer de l'emploi tout en luttant contre la pauvreté; invite la Commission et les États membres à exploiter davantage le potentiel des banques d'investissement afin de redresser l'économie de l'Union européenne;

49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, ...[+++] le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;

1. Lorsque, conformément à l'article 79, paragraphe 1, une dette douanière naît à l'égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l'importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l'importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l'importation correspondant à la dette douanière.

45. rappelle qu'une utilisation accrue de la biomasse peut entraîner une intensification des pratiques forestières et une réduction des stocks de carbone forestiers, ce qui pourrait compromettre l'objectif de l'Union consistant à limiter à 2 °C le réchauffement lié au changement climatique; demande à l'Union et à ses États membres de n'accepter que les agrocarburants qui, manifestement, réduisent les émissions de gaz à effet de serre, ne posent pas de problèmes significatifs quant à l'utilisation des terres, ne menacent pas la sécurité alimentaire des populations et ne risquent pas d'engendrer des conflits de conservation; invite instamment la Commissi ...[+++]on, à cet égard, à élaborer des critères contraignants de durabilité pour la biomasse, à tenir compte des calculs relatifs aux changements indirects d'affectation des terres dans les critères de durabilité applicables aux agrocarburants ainsi qu'à inclure les calculs concernant les changements indirects d'affectation des terres et la dette de carbone dans les critères de durabilité applicables à la bioénergie;