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Déposition principale
Prendre une déposition lors d'un interrogatoire
Preuve principale
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage principal
Témoignage sur interrogatoire principal

Traduction de «Prendre une déposition lors d'un interrogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre une déposition lors d'un interrogatoire

take evidence on examination


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prendre des dispositions sur les plans juridique et pratique pour éviter de multiplier inutilement les interrogatoires ou auditions et d'atténuer les désagréments liés à une implication dans une procédure pénale.

Legal and practical arrangements should be put in place to avoid unnecessary multiple interrogations, and to reduce the negative experience of being involved in criminal proceedings.


Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.

Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.


2. Les résultats dudit examen médical sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un enfant peut être soumis à un interrogatoire ou à d'autres mesures d'enquête ou de collecte de preuves, ou à toutes mesures qui sont prises ou qu'il est envisagé de prendre à son égard.

2. The results of the medical examination shall be taken into account when determining the capacity of the child to be subject to questioning, other investigative or evidence-gathering acts, or any measures taken or envisaged against the child.


Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.


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de mener des interrogatoires, de prendre des dépositions ou de procéder à d’autres types d’auditions de suspects, de témoins, d’experts ou de toute autre personne;

conduct interviews, take statements or initiate other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party;


tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées;

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies;


tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées.

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies.


Dans le cas où un interrogatoire direct n’est pas autorisé, ces personnes sont autorisées à soumettre des questions à poser à la personne appelée à témoigner ou à faire une déposition.

In the case that such direct questioning is not permitted, such persons shall be allowed to submit questions to be posed to the person from whom testimony or statements are sought.


Peuvent notamment être visés: les objets, documents ou données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition, y compris au domicile d’un suspect, les relevés de l’utilisation de tous services, y compris de transactions financières, les procès-verbaux des dépositions, des interrogatoires et des auditions, et les autres documents, dont les résultats de techniques d’enquête spéciales.

This may include for example objects, documents or data from a third party, from a search of premises including the private premises of the suspect, historical data on the use of any services including financial transactions, historical records of statements, interviews and hearings, and other records, including the results of special investigative techniques.


a) Les interprètes interviennent lors de l'enquête de police (interrogatoires auxquels est soumis le suspect et éventuellement dépositions des témoins) ainsi que pendant toutes les audiences.

(a) Interpreters are required during the police investigation stage (questioning of suspect, and maybe of witnesses) and during all court hearings.




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Prendre une déposition lors d'un interrogatoire ->

Date index: 2024-01-11
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