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Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Prescription de protection des données
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription relative au contenu local
Prescription relative à l'équilibre des échanges
Prescription relative à l'étiquetage
Prescription relative à la protection des données
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Prescription relative à l’équilibrage des échanges
Prescriptions en matière de fabrication
Prescriptions relatives au déparasitage
Prescriptions relatives à la fabrication

Traduction de «Prescription relative à l'étiquetage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescription relative à l'étiquetage

labelling requirement


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]

trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


prescriptions en matière de fabrication | prescriptions relatives à la fabrication

manufacturing requirements


disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


prescriptions relatives au déparasitage

suppression requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


(3) Par dérogation aux prescriptions du paragraphe (1), dans le cas d’installations ayant une limite de propriété commune et soumises aux prescriptions du présent règlement, il ne sera pas tenu compte des prescriptions relatives aux distances minimums entre un réservoir d’emmagasinage d’une installation et tout bâtiment de l’autre installation si l’emplacement du réservoir d’emmagasinage par rapport à la limite de propriété commune est conforme aux prescriptions relatives aux distances du tableau III de l’annexe I.

(3) Notwithstanding subsection (1), the requirement for minimum distances between a storage tank and any building on another installation subject to these Regulations with which it has a common property line shall be waived, if the location of the storage tank complies with the distance requirements of Table III of Schedule I with respect to the common property line.


11. Les nouveaux pneumatiques des classes C1, C2 et C3 qui ont été fabriqués avant les dates indiquées au paragraphe 2 concernant les prescriptions générales et les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, au paragraphe 4 concernant les prescriptions générales, au paragraphe 5 concernant les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2, aux paragraphes 6 et 7 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1, ainsi qu’aux paragraphes 9 et 10 concernant les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la p ...[+++]

11. New tyres of Classes C1, C2 and C3 that were manufactured prior to the dates set out in paragraph 2 concerning general requirements and wet grip performance, paragraph 4 concerning general requirements, paragraph 5 concerning stage 2 rolling sound requirements, paragraphs 6 and 7 concerning stage 1 rolling resistance requirements as well as paragraphs 9 and 10 concerning stage 2 rolling resistance requirements, and which do not comply with these requirements, may be sold and entering into service for an additional period not exceeding 30 months from those dates.


Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage et prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu’ils doivent subir.

Content of the Annex to the Directive: Classification, marking and labelling, and requirements for the construction and testing of packaging.


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Les dispositions spécifiques sont fixées dans des directives ou règlements spécifiques qui peuvent comporter des prescriptions relatives essentiellement à la nature ou à la composition des produits et à l’étiquetage.

Detailed provisions shall be laid down in specific directives or regulations which may include provisions mainly relating to the nature or composition of products and to labelling.


La question des prescriptions relatives à l’étiquetage a également été abordée à propos de la future application du règlement (CE) n° 1007/2011[12], s’agissant plus spécialement de l’étiquetage des vêtements contenant de petites quantités de fourrure, tel qu’il est imposé par les États membres.

The issue of labelling requirements was also discussed in the frame of the future application of Regulation (EC) No 1007/2011[12] with regards labeling of clothes containing a small part of fur as obliged by Member States.


Contenu de l’annexe de la directive: classification, marquage et étiquetage, et prescriptions relatives à la construction et à l’épreuve des emballages.

Content of the Annex to the Directive: Classification, marking and labelling, and requirements for the construction and testing of packaging.


Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdisent que l'on utilise des étiquettes inexactes ou trompeuses, mais elles ne précisent pas exactement ce qu'il faut entendre par une étiquette inexacte ou trompeuse dans le contexte des produits laitiers (1420) Le règlement sur les produits laitiers pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada contient bien des prescriptions sur l'étiquetage, mais ces prescriptions ne visent que les produit ...[+++]

For example, the Food and Drugs Act and the Consumer Packaging and Labelling Act prohibit false and misleading labels, but what constitutes false and misleading labels in the dairy context is not fleshed out (1420) The dairy products regulations made under the Canada Agricultural Products Act do contain labelling requirements, but these only apply to standardized dairy products, for example what has to be on the label of cheddar cheese once it has met the standard.


Elle comporterait en outre des prescriptions relatives à l'octroi d'autorisations, aux déclarations des acheteurs, à l'étiquetage et à la procédure de suivi.

In addition it would include rules on licensing, customer declarations, labelling and a monitoring procedure.


Le système se compose de quatre éléments: les prescriptions relatives à l'étiquetage, les fiches signalétiques de sécurité de produit, la formation des travailleurs et la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

The system was comprised of four features: labelling requirements, the provision of material safety data sheets, worker education, and protection for confidential business information.


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