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Prescriptions de résultat en matière d'investissement
Prescriptions de résultats relatives à l'investissement

Traduction de «Prescriptions de résultat en matière d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescriptions de résultat en matière d'investissement

investment performance requirements


prescriptions de résultats relatives à l'investissement

investment performance requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la période 2014-2020, l'utilisation de crédits de l'UE est subordonnée à des objectifs et des indicateurs de résultats en matière d'intégration des RomsLes États membres qui ont choisi la priorité d'investissement relative à l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms doivent démontrer qu'ils disposent d'un mécanisme de suivi solide pour évaluer les effets des actions en faveur des Roms financées par l'UE.

In 2014-2020 the use of EU funds requires output and result indicators for Roma inclusion. Member States who have chosen the investment priority on the socio-economic inclusion of marginalised communities such as Roma must demonstrate that they have a strong monitoring mechanism in place to evaluate the impact of EU-funded actions on Roma.


Tous les acteurs de la chaîne de valeur financière (consommateurs, banques, investisseurs, régulateurs, gouvernements) doivent prendre part à cette refonte. Cela permettra de mieux aligner les résultats en matière d’investissement et de prêts sur les attentes des consommateurs responsables.

All links in the financial value chain (consumers, banks, investors, regulators and governments) need to take part in this reshaping, so that the outcomes in terms of investments and loans can be better aligned to the expectations of responsible consumers.


supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


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Dans le cas des investissements, alors que l'ALENA exclut les prescriptions de résultats telles que des règles de contenu national, nous encouragerions au contraire ce système de prescriptions de résultats pour les Amériques.

In the case of investment, whereas NAFTA imposes prohibitions on performance requirements such as national content rules, our alternatives for the Americas would promote the use of performance requirements.


Nous voulons qu'un accord sur l'investissement repose sur les principes suivants: la transparence et l'ouverture des négociations multilatérales, et il n'y aucune raison pour qu'il en soit autrement; un traitement national, la protection de l'investissement et une procédure mécanisme efficace de règlement des différends; l'élimination des prescriptions de résultats, la liberté de transférer des paiements et des profits après impôts, la libre circulation du personnel clé et des exemptions sectorielles minimales.

In terms of an investment agreement we want to see these principles: transparency and openness in multilateral negotiations, and there is no reason why this should not take place; a national treatment, investment protection and effective dispute settlement mechanism; the elimination of performance requirements; the freedom to transfer payments and after tax profits; free movement of key personnel and minimum sectoral exemptions.


Le Canada n'aurait jamais atteint le degré de développement économique qu'il connaît s'il n'avait pu imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions de résultat destinées à protéger ses citoyens des effets négatifs de l'investissement et à renforcer les liens entre l'investissement étranger et les économies locales.

Canada would not have reached its current state of economic development without requirements on the performance of foreign investors designed to protect the public from negative impacts of investment and to strengthen links between foreign investment and local economies.


La prescription de résultats de l'ALÉNA constitue l'obligation d'application la plus générale qui ait jamais existé dans un accord international sur l'investissement.

The performance requirement section of NAFTA is the broadest obligation that has ever existed in an international investment agreement that has been passed.


Dans son rapport, la Western Governors Association des États- Unis conclut que certaines lois environnementales adoptées par les États seraient contraires aux dispositions de l'AMI, y compris les lois qui tentent d'équilibrer le développement économique et la gestion des ressources, celles qui tentent de donner aux États la possibilité d'imposer des prescriptions de résultat afin de protéger les emplois dans l'environnement, de limiter les projets de développement sur les terres privées pour protéger les ressources naturelles et les valeurs environnementales, d'imposer des exigences de citoyenneté et de résidence à l'égard des terres pub ...[+++]

The report of the Western Governors Association in the U.S. has concluded that certain state environmental laws would be contrary to MAI provisions, including those that attempt to balance economic development with resource management; that seek to ensure the ability of states to use performance requirements to protect jobs in the environment, to limit development on private lands in order to protect natural resources and environment values, to maintain citizen and residency requirements for public lands, and to provide tax or grant incentives for investment in pollut ...[+++]


Une politique d'information a été conçue pour assurer une diffusion optimale des résultats en termes de qualité dans le respect des prescriptions nationales/régionales en matière de protection des données.

An information policy has been devised to ensure optimum disclosure of quality results/outcomes subject to national/regional data protection requirements




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Prescriptions de résultat en matière d'investissement ->

Date index: 2022-10-06
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