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Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Prescription de protection des données
Prescription de résultats à l'exportation
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription relative au contenu local
Prescription relative aux résultats des exportations
Prescription relative aux résultats à l'exportation
Prescription relative à la protection des données
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Prescriptions de résultat en matière d'investissement
Prescriptions de résultats relatives à l'investissement

Traduction de «Prescriptions de résultats relatives à l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescriptions de résultats relatives à l'investissement

investment performance requirements


prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]

export performance requirement


prescriptions de résultat en matière d'investissement

investment performance requirements


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


supprime les obstacles aux investissements étrangers, tels que les limites d’engagement de fonds étrangers ou les prescriptions de résultats.

removes barriers to foreign investment, such as foreign equity caps or performance requirements.


En acceptant les dispositions relatives aux prescriptions de résultats dans l'ALÉNA, le Canada a renoncé unilatéralement à sa capacité de créer des prescriptions de résultats s'appliquant à n'importe quel pays du monde, et pas uniquement aux parties à l'ALÉNA.

With the performance requirement obligation under the NAFTA, Canada unilaterally gave up its ability to create performance requirements with any country in the world, not with just these three.


Dans le cas des investissements, alors que l'ALENA exclut les prescriptions de résultats telles que des règles de contenu national, nous encouragerions au contraire ce système de prescriptions de résultats pour les Amériques.

In the case of investment, whereas NAFTA imposes prohibitions on performance requirements such as national content rules, our alternatives for the Americas would promote the use of performance requirements.


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Nous voulons qu'un accord sur l'investissement repose sur les principes suivants: la transparence et l'ouverture des négociations multilatérales, et il n'y aucune raison pour qu'il en soit autrement; un traitement national, la protection de l'investissement et une procédure mécanisme efficace de règlement des différends; l'élimination des prescriptions de résultats, la liberté de transférer des paiements et des profits après impôts, la libre circulation du personnel clé et des exemptions sectorielles minimales.

In terms of an investment agreement we want to see these principles: transparency and openness in multilateral negotiations, and there is no reason why this should not take place; a national treatment, investment protection and effective dispute settlement mechanism; the elimination of performance requirements; the freedom to transfer payments and after tax profits; free movement of key personnel and minimum sectoral exemptions.


Le Canada n'aurait jamais atteint le degré de développement économique qu'il connaît s'il n'avait pu imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions de résultat destinées à protéger ses citoyens des effets négatifs de l'investissement et à renforcer les liens entre l'investissement étranger et les économies locales.

Canada would not have reached its current state of economic development without requirements on the performance of foreign investors designed to protect the public from negative impacts of investment and to strengthen links between foreign investment and local economies.


À ce propos, les prescriptions de résultats contenues dans cet accord constituent un autre problème grave pour une vaste gamme de questions relatives à la politique publique, y compris dans le domaine de l'environnement.

Now, the performance requirements area of this agreement is another serious problem for a whole range of public policy issues, including environmental ones.


12.11. L'ensemble du déroulement et des résultats de la procédure d'enquête de sécurité menée par l'autorité nationale compétente respecte les prescriptions et réglementations en vigueur en la matière dans l'État membre concerné, y compris celles relatives aux voies de recours.

12.11. The entire security-screening process carried out by the competent national authority, together with the results obtained, shall be in accordance with the relevant rules and regulations in force in the Member State concerned, including those concerning appeals.


11.11 L'ensemble du déroulement et des résultats de la procédure d'enquête de sécurité menée par l'autorité nationale compétente respecte les prescriptions et réglementations en vigueur en la matière dans l'État membre concerné, y compris celles relatives aux voies de recours.

11.11 The entire security-screening process carried out by the competent national authority, together with the results obtained, shall be in accordance with the relevant rules and regulations in force in the Member State concerned, including those concerning appeals.


Compte tenu du niveau d’investissement requis dans ce secteur, les États membres devraient être autorisés à maintenir à titre temporaire certaines dispositions nationales spécifiques concernant les prescriptions relatives à la construction touchant aux moyens de transport et aux équipements, et concernant le transport utilisant le tunnel sous la Manche.

In view of the level of investment required in this sector, Member States should be permitted to retain on a temporary basis certain specific national provisions concerning the construction requirements relating to means of transport and equipment and concerning transport through the Channel Tunnel.




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Prescriptions de résultats relatives à l'investissement ->

Date index: 2022-12-02
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