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Preuve documentaire prima facie
Preuve documentaire à l'appui des fonds
Preuve documentaire à première vue
Preuve à l'appui d'une affirmation
Preuve à l'appui d'une déclaration

Traduction de «Preuve documentaire à l'appui des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve documentaire à l'appui des fonds

documentary evidence of funds


preuve documentaire prima facie [ preuve documentaire à première vue ]

prima facie documentary evidence


preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]

evidence supporting a statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des demandeurs non munis des documents voulus, nous les prévenons par cet avis que nous nous attendons à ce qu'ils fournissent d'autres preuves d'identité: qu'ils confirment qui ils sont et à quel groupe ils appartiennent, leur nationalité ou, s'ils prétendent être victimes de persécution en raison de leur affiliation tribale ou de leur appartenance à un clan, qu'ils le démontrent, sinon directement—dans de nombreux pays, les preuves documentaires font souvent défaut—par d'autres moyens sous forme de pr ...[+++]

For undocumented claims, it puts them on notice that we expect them to provide alternate evidence of identity and to be able to substantiate who they are and their group membership: what nationality they are; or, if they are claiming persecution based on tribal affiliations or clan affiliations, that they be able to substantiate that, if not directly—in many of these countries documentary evidence is often lacking—then by means of some form of corroborating evidence, evidence from elders of the community or things of that nature.


3. L'État membre demandeur fournit à la Commission toutes les preuves documentaires à l'appui de sa demande, dûment classifiées et numérotées.

3. The requesting Member State shall provide the Commission with all necessary documentary evidence supporting its request, duly classified and numbered.


La série d'assouplissements proposés comprend l’allégement, pour certaines catégories de demandeurs, des preuves documentaires à fournir à l’appui d’une demande de visa, la possibilité de délivrer des visas à entrées multiples et à longue durée de validité, l’exonération ou la réduction des frais de traitement de la demande de visa pour des catégories spécifiques de voyageurs, la fixation de délais de traitement des demandes et la possibilité d'exempter de l’obligation de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service.

The list of suggested visa facilitations include the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application for certain categories of applicants, the possibility of issuing multiple-entry visas with a long period of validity, the waiving/reducing of the handling fees for specific categories of travellers, set deadlines for processing visa applications, as well as a possible exemption from the visa obligation for holders of diplomatic and service passports.


Toutefois, le dossier ne contenait aucune information qui aurait permis de corroborer cette affirmation, et aucune preuve documentaire n’a été fournie à l’appui de cette affirmation.

However, there was no information in the file that could have supported such a claim and no documentary evidence was submitted in support to this claim.


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La série d'assouplissements proposés comprend l’allégement des preuves documentaires à fournir à l’appui d’une demande de visa, la possibilité de délivrer des visas à entrées multiples et à longue durée de validité, l’exonération ou la réduction des frais de traitement de la demande de visa pour des catégories spécifiques de voyageurs, la fixation de délais de traitement des demandes et la possibilité d'exempter de l’obligation de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique.

The list of suggested visa facilitations include the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, the possibility of issuing multiple-entry visas with a long period of validity, the waiving/reducing of the handling fees for specific categories of travellers, set deadlines for processing visa applications, as well as a possible exemption from the visa obligation for holders of diplomatic passports.


La série d'assouplissements proposés comprend l’allégement des preuves documentaires à fournir à l’appui d’une demande de visa, la possibilité de délivrer des visas à entrées multiples et à longue durée de validité, l’exonération ou la réduction des frais de traitement de la demande de visa pour des catégories spécifiques de voyageurs, la fixation de délais de traitement des demandes et la possibilité d'exempter de l’obligation de visa les détenteurs d’un passeport diplomatique.

The list of suggested visa facilitations include the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, the possibility of issuing multiple-entry visas with a long period of validity, the waiving/reducing of the handling fees for specific categories of travellers, set deadlines for processing visa applications, as well as a possible exemption from the visa obligation for holders of diplomatic passports.


les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer, éléments de preuve fondés à l’appui, que tous les sujets pertinents mentionnés dans les annexes de la directive 2007/59/CE sont couverts;

examinations shall be performed in a transparent manner and shall have adequate duration in order to prove with sufficient documented evidence that all the relevant subjects of the Annexes to Directive 2007/59/EC are covered;


les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer, éléments de preuve fondés à l’appui, que tous les sujets pertinents mentionnés dans les annexes de la directive 2007/59/CE sont couverts.

examinations shall be performed in a transparent manner and shall have adequate duration in order to prove with sufficient documented evidence that all the relevant subjects of the Annexes to Directive 2007/59/EC are covered.


La Commission propose à cet effet aux États membres une série de mesures concernant, outre l’exemption possible de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, la simplification des preuves documentaires à fournir à l’appui de la demande de visa, l’émission de visas à entrées multiples d’une longue durée de validité, l'exemption ou la réduction des frais de traitement de la demande pour certaines catégories à définir ou encore la fixation de délais pour la délivrance des visas.

The Commission is proposing to the Member States a list of facilitations which relate to the simplification of documentary evidence to be submitted in support of the visa application, issuing multiple-entry visas with a long period of validity, waiving/reducing the handling fees for categories, to be defined, setting deadlines for processing visa applications in addition to possible exemption of the visa obligation for holders of diplomatic passports.


c) les sociétés de surveillance doivent établir, pour chaque attestation délivrée, un dossier dans lequel sont enregistrées les preuves du travail de surveillance effectué à l'appui des conclusions énoncées dans l'attestation (contrôles quantitatifs et vérifications documentaires effectués, etc.).

(c) SAs must keep a file on each certificate delivered, in which evidence of the survey work carried out in order to support the conclusions stated in the certificate is recorded (quantitative controls and documentary checks effected, etc.).




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Preuve documentaire à l'appui des fonds ->

Date index: 2021-01-11
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