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Document à l'appui
Pièce à l'appui
Preuve affirmative
Preuve directe
Preuve positive
Preuve à l'appui
Preuve à l'appui d'une affirmation
Preuve à l'appui d'une déclaration
Preuve à l'appui de l'identité

Traduction de «Preuve à l'appui d'une affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]

evidence supporting a statement


preuve à l'appui de l'identité

supporting evidence of identity




preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration

evidence supporting a statement


preuve affirmative | preuve directe | preuve positive

affirmative proof | positive evidence | positive proof


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des peintures d'intérieur pour murs et plafonds, l'étiquette destinée à figurer sur l'emballage, y compris le texte d'accompagnement, doit être fournie à l'appui des affirmations concernant la résistance au frottement.

For ceiling paints and indoor wall paints the labelling for the packaging, including the accompanying text, shall be provided as evidence regarding claims of wet scrub resistance.


À cet égard, il convient de préciser que les éléments de preuve que cette partie affirme avoir transmis correspondent en réalité à l’étude dont la Commission a rendu compte au considérant 42.

In this respect, it should be noted that the positive evidence that the party claims to have submitted is actually the study assessed by the Commission in recital 42.


Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles ...[+++]

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.


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Aucun élément de preuve n’appuie les allégations de cette partie car ce document ne fait aucunement mention de la concurrence présumée due à la surcapacité, mais évoque l’augmentation de la taxe imposée par le gouvernement allemand sur le B100 à compter du 1er janvier 2008, laquelle a stimulé la concurrence sur le marché du B5.

The allegations, however, of this party were not supported by any evidence as no reference to the alleged battle of prices due to overcapacity was indicated in this statement. The statement rather referred to the increase by the German government of the energy tax on B100 biodiesel as of 1 January 2008 which stimulated competition in the B5 market of biodiesel.


Toutefois, le dossier ne contenait aucune information qui aurait permis de corroborer cette affirmation, et aucune preuve documentaire n’a été fournie à l’appui de cette affirmation.

However, there was no information in the file that could have supported such a claim and no documentary evidence was submitted in support to this claim.


D'autres paramètres microbiologiques et chimiques doivent être ajoutés, en fonction des besoins, afin d'apporter des preuves à l'appui des affirmations du demandeur (par exemple le nombre de levures assimilant les lactates, le nombre de Clostridia, le nombre de Listeria et d'amines biogènes).

In addition, other microbiological and chemical parameters shall be included as appropriate to substantiate the specific claim made (e.g. numbers of lactate assimilating yeasts, numbers of Clostridia, numbers of Listeria and biogenic amines).


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


(144) De toute façon, les preuves recueillies démentent leurs affirmations.

(144) In any case, the factual evidence belies their claims.


1. Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation.

1. In reply or rejoinder a party may produce or offer further evidence in support of his arguments.




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Preuve à l'appui d'une affirmation ->

Date index: 2023-10-25
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