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Affectation des sols
Affectation des terres
Affectation sur dossier
Affectation sur fiche
Affectation sur liste
Affection du système nerveux
Affection dégénérative du système nerveux
EST
Encéphalopathie spongiforme transmissible
Fixation de prime
Indemnité d'affectation
Maladie d'Alzheimer
Maladie de Creutzfeldt-Jakob
Maladie du système nerveux
Maladie neurologique
Neuropathie
PAD
Prime
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Prime d'affectation
Prime d'affectation à l'étranger
Prime d'ancienneté
Prime d'installation
Prime de fin d'année
Prime de mobilité et de sujétion
Prime de salaire
Régime de prime
Sclérose en plaques
Treizième mois
Trouble du système nerveux
Trouble neurologique

Traduction de «Prime d'affectation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prime d'affectation [ prime d'installation ]

assignment grant [ installation grant ]




prime d'affectation à l'étranger

foreign-assignment premium




prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


prime de mobilité et de sujétion [ indemnité d'affectation ]

mobility and hardship allowance [ assignment allowance ]


affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste

drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


maladie du système nerveux [ affection dégénérative du système nerveux | affection du système nerveux | encéphalopathie spongiforme transmissible | EST | maladie d'Alzheimer | maladie de Creutzfeldt-Jakob | maladie neurologique | neuropathie | sclérose en plaques | trouble du système nerveux | trouble neurologique ]

disease of the nervous system [ Alzheimer's disease | CJD | Creutzfeldt-Jakob disease | degenerative disease of the nervous system | multiple sclerosis | neurological disease | neuropathy | transmissible spongiform encephalopathy | TSE ]


affectation des terres [ affectation des sols ]

allocation of land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau mécanisme de garantie devrait être partiellement financé par les crédits budgétaires affectés aux RTE et par le paiement de primes de risque par les promoteurs bénéficiaires, ainsi que par les intérêts perçus par le mécanisme de garantie.

The new Guarantee Facility should partly be financed from the TENs budget appropriations and the payment of risk premia by beneficiary promoters as well as interest earned by the Guarantee Facility.


c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extin ...[+++]

(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability o ...[+++]


(B) le total des montants dont chacun correspond à la partie d’une prime payée avant ce moment et après la date visée au sous-alinéa a)(ii) en vertu d’une police à fonds réservé que l’assureur a utilisée ou utilisera pour financer des biens qui ont été affectés au fonds réservé (autre que la partie de la prime qui représente des frais d’acquisition),

(B) the total of amounts each of which is that portion of a premium paid before that time and after the day referred to in subparagraph 138.1(1)(a)(ii) under a segregated fund policy that was or is to be used by the insurer to fund property allocated to the segregated fund (other than the portion of the premium that is an acquisition fee), and


4. Les constructeurs membres d'un groupement informent conjointement la Commission de tout changement concernant l'administrateur du groupement ou sa situation financière, dans la mesure où le changement est susceptible d'affecter sa capacité à répondre aux exigences de versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 9, ainsi que de tout changement relatif à la composition du groupement ou à sa dissolution.

4. Manufacturers included in a pool shall jointly inform the Commission of any change of pool manager or its financial status, in so far as this may affect its ability to meet the requirement to pay any excess emissions premium imposed on the pool in accordance with Article 9 and of any changes to the membership of the pool or the dissolution of the pool.


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4. Les constructeurs membres d'un groupement informent conjointement la Commission de tout changement concernant l'administrateur du groupement ou sa situation financière, dans la mesure où le changement est susceptible d'affecter sa capacité à répondre aux exigences de versement des éventuelles primes sur les émissions excédentaires imposées au groupement conformément à l'article 9, ainsi que de tout changement relatif à la composition du groupement ou à sa dissolution.

4. Manufacturers included in a pool shall jointly inform the Commission of any change of pool manager or its financial status, in so far as this may affect its ability to meet the requirement to pay any excess emissions premium imposed on the pool in accordance with Article 9 and of any changes to the membership of the pool or the dissolution of the pool.


Description des méthodes de calcul des primes en faveur de la réaffectation à des activités autres que la pêche des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures et des mesures à prendre afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP ne soient pas affectés à nouveau à la pêche.

Description of the methods for the calculation of premiums for the reassignment of vessels operating in inland fishing to activities outside fishing and the measures to be taken in order to ensure that the vessels receiving assistance from EFF shall not return to operate in inland fishing.


2. Les demandes de primes des agriculteurs visés au paragraphe 1 sont accompagnées des documents attestant que la transhumance a bien été effectuée, sous réserve des cas de force majeure ou en raison de l'incidence de circonstances naturelles dûment justifiées affectant la vie du troupeau, au cours des deux années précédentes, et en particulier d'un certificat de l'autorité locale ou régionale du lieu de transhumance attestant que celle-ci a bien eu lieu pendant au moins 90 jours consécutifs.

2. Premium applications from farmers referred to in paragraph 1 shall be accompanied by documents certifying that transhumance has actually been carried out, except in cases of force majeure or due to the impact of duly justified natural circumstances affecting the life of the flock, during the two previous years and in particular by an attestation from the local or regional authority at the place of transhumance certifying that it has actually taken place during at least 90 consecutive days.


La France soutient quant à elle que la directive ne contient aucune disposition posant un principe absolu de liberté tarifaire qui s’étendrait aux modalités de calcul du prix des assurances et que donc rien n’interdit d’inclure dans la méthode de calcul des primes d’assurance un coefficient obligatoire, sans effet sur le niveau initial de celles-ci et qui n’affecte que très partiellement leur évolution, dès lors que la fixation du prix final reste globalement libre.

France contended that the directive contains no provision establishing an absolute principle of freedom to set rates which would extend to the manner in which the cost of insurance is calculated, and that nothing therefore precludes the inclusion in the method of calculating insurance premiums of a mandatory coefficient which has no effect on the initial level of the premiums and affects their alteration in a very small part only, since there is still overall freedom to set the final price.


Le «plan en 7 points» prévoit la possibilité d'affecter à l'agriculture biologique des terres mises en jachère, dispose que, au maximum, 90 bovins par exploitation et 1,8 unité de gros bétail par hectare seraient éligibles à certaines primes et propose l'instauration d'un nouveau «régime d'achat spécial», dans le cadre duquel les États membres pourraient choisir, soit de stocker, soit de détruire les viandes provenant de bovins âgés de plus de 30 mois.

The "7-point plan" includes an exemption to use set-aside land for organic farming, the provision that no more than 90 cattle per holding and 1.8 livestock units per hectare should be eligible for certain premia and a new "Special Purchase Scheme", under which the Member States will have the choice of whether to store or destroy beef from animals over 30 months.


La proposition envisage de prendre en charge : (1) Les contrôles pourront porter sur les aides à l'hectare, l'aide au retrait des teres arables, les mesures prévues dans le secteur du vin, les mesures prévues dans le secteur des fruits et légumes, l'aide au stockage de raisins secs, les primes prévues dans les secteurs de la viande ovine et coprine, les primes pour le tabac, les aides pour les graines oléagineuses. - 2 - - 20 % des rémunérations des agents occupant des postes supplémentaires affectés aux vérifications et aux recherche ...[+++]

The plan is to reimburse: - 20 % of the remuneration of the agents occupying the supplementary posts assigned to the tasks of carrying out checks and detecting fraud, - 33 % of the cost of training and briefing those agents (information programmes, the cost of disseminating specialized information), (1) Monitoring could cover aid granted per hectare, set-aside aid, measures to assist winegrowing and the fruit and vegetable sector, storage aid for dried grapes, premiums granted in the sheepmeat and goatmeat sectors, premiums for tobacc ...[+++]


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