Traduction de «Prime d'intéressement » (Français → Anglais) :

1. Aux fins de l'acquisition de périodes d'assurance dans le régime d'assurance retraite, la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif comparable d'un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d'une école ou d'un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l"Allgemeines Sozialversicherungsgesetz ( ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l'article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz ( GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l'article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz ( BSVG) (loi sur l'assurance sociale des agriculteurs), lorsque l'intéressé ...[+++] a, à un moment donné, été soumis à la législation autrichienne au motif qu'il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l'article 227(3) de l'ASVG, à l'article 116(9) de la GSVG et à l'article 107(9) du BSGV pour l'acquisition de ces périodes d'enseignement, sont payées.

Le régime d'arrachage serait réactivé, avec la fixation de la prime d'arrachage à un niveau intéressant de manière à inciter les producteurs peu compétitifs à quitter le secteur; La prime serait réduite chaque année afin d'encourager les producteurs à recourir à cette solution dès la première année.

De plus, dans ces deux derniers cas, les entreprises intervenantes sont obligées d'informer individuellement les intéressés de leur droit à résilier leurs contrats ainsi qu'à obtenir le remboursement de la prime non consommée.

De plus, dans ces deux derniers cas, les entreprises intervenant sont obligées d'informer individuellement les intéressés de leur droit à résilier leurs contrats ainsi qu'à obtenir le remboursement de la prime non consommée.

Ce contrat, d'une valeur de € 190 000 plus une prime d'intéressement de 10 % du prix des locaux vendus, a été attribué en l'absence de toute procédure d'adjudication publique.

1.8 assouplir, en outre, le régime des primes, le système actuel, basé sur la superficie et le nombre de têtes de bétail, ne permettant pas de compenser comme il le faudrait les handicaps naturels dont les intéressés ont à pâtir;