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Immédiateté limitée
Intégralité
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe d'universalité limitée
Principe de l'immédiateté limitée
Principe de l'immédiateté limitée des preuves
Principe de l'intégralité
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité des recettes publiques
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire

Traduction de «Principe d'universalité limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'universalité limitée

principle of limited universality


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


principe de l'immédiateté limitée des preuves | principe de l'immédiateté limitée | immédiateté limitée

principle of limited immediacy


principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)

principle of completeness




principe de l'universalité des recettes publiques

fungibility of government revenues


Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne, tout en respectant pleinement les conclusions du Conseil sur l'universalité, la solidarité et l'équité en tant que principes fondamentaux des systèmes de santé européens ainsi que les dispositions limitées de l'article 152 du traité CE, que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes abordent les problèmes liés aux droits des patients, dans certaines circonstances, à se faire soigner en dehors de leur ...[+++]

6. While fully respecting the Council conclusions on universality, solidarity and equity as fundamental values underpinning European health-care systems and the limited provisions of Article 152 of the EC Treaty, emphasises that the rulings of the European Court of Justice (ECJ) address the problems relating to patients’ rights to seek treatment abroad and subsequently get reimbursed by their national health insurance scheme in certain circumstances;


Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifi ...[+++]

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with ...[+++]


Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compens ...[+++]

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with ...[+++]




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Principe d'universalité limitée ->

Date index: 2024-03-23
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