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Congé principal
Congés pris en une seule fois
Entrave minimale pour l'utilisateur
Fraction de congé minimale
Fraction minimale du congé
Fraction principale du congé
Mais il s'agissait d'une entrave minimale.
Principe d'imposition minimale effective
Principe de l' harmonisation minimale
Principe de l'entrave minimale
Principe de la valeur minimale
Principe de non-entrave
Principe de non-ingérence
Principe de non-intervention
Principe du moindre coût ou de la valeur marchande

Traduction de «Principe de l'entrave minimale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entrave minimale pour l'utilisateur

minimum use impediment


principe d'imposition minimale effective

minimum effective taxation clause | MET clause [Abbr.]


principe de non-ingérence [ principe de non-entrave | principe de non-intervention ]

principle of non-intervention [ principle of non-interference ]


fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois

block leave | holiday block leave


principe du moindre coût ou de la valeur marchande [ principe de la valeur minimale ]

principle of lower of cost or market value


principe de l' harmonisation minimale

principle of minimum harmonization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE ...[+++]

This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.


Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.

First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.


Pour ce qui est de l'article 1 de la Charte en matière d'entrave minimale et de critères constitutionnels, dès que l'on emprunte ce chemin et que l'on introduit une distinction entre citoyens et non-citoyens, on sait que cela ne satisfait pas le critère en matière d'atteinte minimale, car nous avons des citoyens qui sont accusés d'être des menaces en vertu de la Loi antiterroriste.

Regarding section 1 of the Charter on minimal impairment and the constitutional test, as soon as we go down that road and we introduce the distinction between citizens and non-citizens, we know it does not meet minimal impairment, because we have citizens who are charged and dealt with as threats under the Anti-terrorism Act.


Mais une entrave minimale suppose qu'il faut prendre des moyens très précis pour atteindre son objectif, dans la façon dont on porte atteinte aux droits.

But minimal impairment means you need to be very precise when you're reaching your objective, in how much you impair rights.


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Le second élément est l'entrave minimale où l'État est justifié de violer des droits.

The second point is minimal impairment where the state is justified in violating rights.


Mais il s'agissait d'une entrave minimale.

But it was a minimal impairment.


La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging fro ...[+++]


Celle-ci doit donc définir des règles standard pour les aspects communs et s'écarter du principe d'harmonisation minimale présent dans les anciennes directives, en vertu duquel les États membres pouvaient maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes.

This Directive should accordingly lay down standard rules for the common aspects and move away from the minimum harmonisation approach in the former Directives under which Member States could maintain or adopt stricter national rules.


La présente directive devrait donc définir des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement, en s’écartant du principe d’harmonisation minimale présent dans les anciennes directives tout en permettant aux États membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects.

This Directive should therefore lay down standard rules for the common aspects of distance and off-premises contracts, moving away from the minimum harmonisation approach in the former Directives whilst allowing Member States to maintain or adopt national rules in relation to certain aspects.


La participation de toutes les parties intéressées devrait être encouragée, conformément aux principes et normes minimales de consultation de la Commission, dans le but, non seulement d'accroître l'efficacité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques, mais aussi de valoriser une meilleure gouvernance du processus, ce qui contribuerait également à une meilleure intégration des objectifs de la SEE dans le cadre général des politiques nationales.

Participation of all interested stakeholders should be fostered, in line with the Commission principles on minimum standards for consultation, in order not only to increase effectiveness of policy development and implementation, but also to enhance an improved governance of the process, thereby also contributing to a better integration of the EES objectives in the overall framework of national policies.


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