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Principe de la libre disposition de l'instance

Traduction de «Principe de la libre disposition de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De la pertinence de la collecte des données personnelles, de leur mise à disposition aux instances de contrôle de sécurité, et aussi du respect du principe de réciprocité en matière d'information des autorités, dépendra mon attitude à propos de tout nouvel accord en la matière.

My standpoint on any new agreement on this matter will depend on the relevance of gathering personal data, on the provision of those data to security control bodies and on respect for the principle of reciprocity as regards information held by the authorities.


La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?

Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?


La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l'Union européenne et le Venezuela?

Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?


Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est en principe interdit par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3), ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère pe ...[+++]

The processing of personal data related to health is in principle prohibited by provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3) and of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (4).


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4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les ...[+++]

4. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, in the form of denial of access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;


Article 3: Libre circulation – Cette disposition énonce le principe de la libre circulation des nouvelles substances psychoactives utilisées à des fins industrielles et commerciales, et à des fins de recherche et de développement.

Article 3: Free movement – this provision lays down the principle of free movement of new psychoactive substances for industrial and commercial uses, and for research and development.


Dans les dérogations au principe général du libre accès contenues dans les actes d'adhésion successifs, il était prévu une limitation dans le temps et le Conseil devait, à l'expiration de ces périodes de transition, statuer sur les dispositions ultérieures.

The derogations from the general principle of free access flowing from the successive Accession Treaties were subject to a time limit, and the Council was to decide on subsequent provisions after the expiry of that period.


Ainsi, des dispositions comme le principe de la non-discrimination et le principe de la libre circulation des personnes concernent l'accès à tous les types de services.

For instance, provisions such as the principle of non-discrimination and the principle of free movement of persons apply with regard to the access to all kind of services.


Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de ...[+++]

Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.


Toutefois, eu égard à l'absence d'une réelle harmonisation des taux, les Etats membres ont demandé l'insertion dans la directive 92/12/CEE d'une disposition qui à la première lecture, peut être interprétée comme limitant l'application du principe général de libre circulation des produits aux seuls produits transportés par les particuliers eux-mêmes.

However, in the absence of any real harmonisation of rates of duty, the Member States requested the addition in Directive 92/12/EEC of a provision which, at first sight, could be interpreted as restricting application of the general principle of the free movement of goods to goods carried by private individuals themselves.




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Date index: 2022-05-16
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