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In dubio pro reo
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption d'innocence

Traduction de «Principe de la présomption d'innocence du prévenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ...[+++]

In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punis ...[+++]


Pour toutes ces raisons, je soutiens respectueusement que le Président se doit de considérer cette motion irrecevable pour préserver le principe du droit à la défense, le principe de la présomption d'innocence et le droit qu'ont tous les sénateurs d'examiner les questions de fond essentielles avant de voir leurs droits étouffés par l'imposition d'une sanction prématurée.

For all these reasons, I submit respectfully to the Speaker that finding this motion out of order is necessary to preserve the principle of due process, the principle of presumption of innocence and the right of all senators to consider the critical issues of substance before their rights are suffocated by a forced march to a premature rendering of a sentence, which is exactly what this motion does and why I hope His Honour will view it as out of order.


Les enquêtes sont conduites de façon objective et impartiale, dans le respect du principe de la présomption dinnocence et des garanties de procédure exposées dans le présent article.

Investigations shall be conducted objectively and impartially and in accordance with the principle of the presumption of innocence and with the procedural guarantees set out in this Article.


J'aimerais parler du principe de la présomption d'innocence, un principe fondamental de notre système judiciaire.

I would like to focus on the principle of the presumption of innocence, which is a foundational principle of our legal system.


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les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale pour l’une des infractions visées aux articles 3 à 7, dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense ou aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le respect du principe de la présomption dinnocence; et

persons subject to criminal proceedings for any of the offences referred to in Articles 3 to 7, under conditions which are neither detrimental nor contrary to the rights of the defence or to the requirements of a fair and impartial trial, and, in particular, in compliance with the principle of the presumption of innocence; and


Par voie de conséquence, les mesures en question ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption dinnocence et du droit au respect de la vie privée.

Accordingly, these measures may only be taken with due respect for the principle of the presumption of innocence and the right to privacy.


En limitant la portée de cette définition uniquement aux décisions définitives, la décision-cadre respecte et soutient le principe de la présomption dinnocence, qui constitue l'un des principes les plus importants pour la protection des droits procéduraux fondamentaux dans le cadre d’une procédure pénale.

By limiting the scope to final decisions only, the Framework Decision fully respects and supports the principle of the presumption of innocence, which lies at the heart of fundamental, procedural rights protection in criminal proceedings.


Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès.

First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.


Le livre vert porte sur le principe de la présomption d'innocence.

The Green Paper is concerned with the principle of the presumption of innocence.


Le principe de la présomption d'innocence d'un inculpé remonte au moins aussi loin que l'an 363 de notre ère, lorsqu'un juge de l'empire romain qui jugeait une cause de détournement de fonds fut irrité par l'absence de preuves et les protestations d'innocence de l'accusé et se tourna vers l'empereur Julien et lui demanda: «Quelqu'un peut-il jamais être reconnu coupable s'il suffit de nier l'accusation?» Ce à quoi Julien répliqua: «Quelqu'un peut-il jamais être déclaré innocent s'il suffit de l'accuser?»

This principle of the presumption of innocence of an accused person dates back as far as at least the Roman Empire, 363 CE, when a judge, in adjudicating a case involving a charge of embezzlement, became irritated by the absence of proof and the accused's protestations of innocence, turned to the Roman Emperor Julian and demanded, " Can anyone ever be proved guilty if it is enough to just deny the charge?" Julian replied, " Can anyone ever be proved innocent if it is enough just to accuse him?"




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Principe de la présomption d'innocence du prévenu ->

Date index: 2021-07-01
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