Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôle par le pays d'origine
Principe Cassis de Dijon
Principe de la reconnaissance mutuelle
Principe du Cassis de Dijon
Principe du contrôle du pays d'origine
Principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
Principe du pays d'origine

Traduction de «Principe du contrôle du pays d'origine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du contrôle du pays d'origine | principe du pays d'origine

principle of home country control | principle of the home country


principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control


principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

principle of home Member State supervision






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission examinera les exigences en matière de contrôle figurant dans les directives qui seraient redondantes, contradictoires ou dépassées, comme par exemple la pertinence du maintien des exceptions au principe du contrôle par le pays d’origine.

The Commission will review overlapping, conflicting or outdated supervisory requirements in the directives, e.g. whether exceptions to the home country prudential control principle are still justified.


Principe du contrôle du pays d'origine

Principle of home country control


Le principe du pays d'origine a ceci d'avantageux qu'il est compatible avec le «principe du contrôle du pays d'origine», qui facilite le traitement des cas de faillite d'assureurs.

The main advantage of the home country principle is its consistency with the ‘home country control principle’ which makes it easier to handle insurance default cases.


Les États membres devraient mettre en place un système efficace de supervision publique de l'activité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit, selon le principe du contrôle par l'État membre d'origine.

Member States should organise an effective system of public oversight for statutory auditors and audit firms on the basis of home country control.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission examinera les exigences en matière de contrôle figurant dans les directives qui seraient redondantes, contradictoires ou dépassées, comme par exemple la pertinence du maintien des exceptions au principe du contrôle par le pays d’origine.

The Commission will review overlapping, conflicting or outdated supervisory requirements in the directives, e.g. whether exceptions to the home country prudential control principle are still justified.


applique le principe du contrôle par le pays d’origine.

applies the principle of home country control.


Conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire.

In accordance with the principle of the home country control, only the Member State in which the management company has its registered office can be considered competent to approve the fund rules of unit trusts/common funds set up by such a company and the choice of the depositary.


Conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire.

In accordance with the principle of the home country control, only the Member State in which the management company has its registered office can be considered competent to approve the fund rules of unit trusts/common funds set up by such a company and the choice of the depositary.


Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]

Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]






datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Principe du contrôle du pays d'origine ->

Date index: 2022-05-31
w