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Catalogue des établissements
Catalogue des établissements de privation de liberté
Catalogue des établissements pénitentiaires
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Protocole d'Istanbul
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «Principe relatif à l'exécution des peines et mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions


Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements

Directory of Penal Institutions


Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions


Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la prot ...[+++]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État d'exécution, en est ressortissante, ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

if the arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, la peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.

3. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its nature, the punishment or measure must correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State; this means that the sentence cannot be converted into a pecuniary punishment.


3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, la peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.

3. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its nature, the punishment or measure must correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State; this means that the sentence cannot be converted into a pecuniary punishment.


3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, la peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.

3. Where the sentence is incompatible with the law of the executing State in terms of its nature, the punishment or measure must correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State; this means that the sentence cannot be converted into a pecuniary punishment.


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-si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

-if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


Il permet toutefois à l'autorité judiciaire d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne- art. 4 (6) de la décision-cadre.

But the executing Member State may refuse to execute the European arrest warrant where the requested person is staying in, or is a national or a resident of, the executing Member State and that State undertakes to enforce the sentence or detention order in accordance with its domestic law (Article 4(6) of the Decision).


Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté ...[+++]

It should be established that there is a basic duty on the executing State to take charge of those of its nationals and those persons permanently legally resident in its territory who have been given a final custodial sentence or a detention order in another Member State, irrespective of their consent, unless there are specific reasons for refusal.


Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté ...[+++]

It should be established that there is a basic duty on the executing State to take charge of those of its nationals and those persons permanently legally resident in its territory who have been given a final custodial sentence or a detention order in another Member State, irrespective of their consent, unless there are specific reasons for refusal.


6) si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

6. if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.


6)si le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne.

if the European arrest warrant has been issued for the purposes of execution of a custodial sentence or detention order, where the requested person is staying in, or is a national or a resident of the executing Member State and that State undertakes to execute the sentence or detention order in accordance with its domestic law.




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Principe relatif à l'exécution des peines et mesures ->

Date index: 2022-01-31
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