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Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Principes généraux dont s'inspire le Code

Traduction de «Principes généraux dont s'inspire le Code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes généraux dont s'inspire le Code

policy of the Code


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


Codex Alimentarius, volume A. Codes d'usage internationaux recommandés en matière d'hygiène. Principes généraux d'hygiène alimentaire

Codex Alimentarius, Volume A. Recommended International Code of Practice. General Principles of Food Hygiene
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux catégories se recoupent, la Cour de justice ayant dégagé des principes généraux du droit inspirés du droit international public.

These two categories overlap, the Court of Justice having developed general principles of law which was inspired by public international law.


(2) Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.

(2) Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law.


2. Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.

2. Questions concerning matters governed by this Convention which are not expressly settled in it are to be settled in conformity with the general principles on which it is based or, in the absence of such principles, in conformity with the applicable law.


Il y a évidemment le texte principal qui renferme ces obligations et principes généraux dont je viens de parler.

There is of course the main text containing the general principles and obligations that I referred to just now.


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De notre point de vue, cela a un rapport direct avec la façon dont la LCPE s'appliquera à notre industrie et avec certains des principes fondamentaux dont s'inspire le projet de loi.

We think this is quite relevant to how CEPA will work in dealing with our industry, and some of the fundamental principles behind the bill.


Code de la synthèse: Consommateurs / Sécurité des consommateurs / Santé des consommateurs / Principes généraux Environnement et changement climatique / Environnement: dispositions générales / Gestion environnementale / Obligations générales Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Harmonisation technique / Principes généraux / Nouvelle approche Santé publique / Évaluation des risques Sécurité alimentaire / Alimentation / Règles générales

Summary code: Consumers / Consumer safety / Consumer health / General principles Environment and climate change / General provisions / Environmental management / General Obligations Internal market / Single Market for Goods / Technical harmonisation / General principles / New approach Public health / Risk assessment Food safety / Food / General rules


Lorsqu'ils formulent et adoptent leurs stratégies et systèmes en vue de développer des carrières durables pour les chercheurs, les États membres tiennent dûment compte et s'inspirent des principes généraux et des conditions de base qui constituent la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs et qui sont exposés en annexe.

That Member States — as they formulate and adopt their strategies and systems for developing sustainable careers for researchers — take duly into account and are guided by the general principles and requirements, referred to as The European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers outlined in the Annex.


Ces principes, qui s'inspirent essentiellement des principes généraux régissant la conduite des activités de la Commission, ont été mis en avant dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne: participation, ouverture, responsabilité, efficacité et cohérence.

The principles draw primarily on the general principles guiding the conduct of the Commission's business. These key principles were highlighted in the Commission's White Paper on European Governance: Participation, openness, accountability, effectiveness and coherence.


Les principes proposés, qui s'inspirent essentiellement des principes généraux régissant la conduite des activités de la Commission, ont été mis en avant dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne: participation, ouverture, responsabilité, efficacité et cohérence.

The proposed principles draw primarily on the general principles guiding the conduct of the Commission's business. These key principles were highlighted in the Commission's White Paper on European Governance: Participation, openness, accountability, effectiveness and coherence.


Le système fondé sur l'intégrité, dont s'inspire notre code, ne cherche pas à réglementer toutes les situations possibles, mais bien, par l'établissement de principes fondamentaux, à fournir un cadre servant à la prise de décisions.

An integrity-based system, such as our Code, does not attempt to regulate every conceivable situation, but, by setting out a broad set of principles, provides a framework to guide decision-makers.




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Principes généraux dont s'inspire le Code ->

Date index: 2020-12-15
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