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Acquisition d'origine législative
Immunité d'origine législative
Législation sur les produits d’origine animale
Prescription acquisitive d'origine législative
Prescription d'origine législative
Privilège d'origine législative
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Servitude d'origine législative

Traduction de «Privilège d'origine législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien






prescription acquisitive d'origine législative | prescription d'origine législative

statutory prescription


prescription acquisitive d'origine législative [ prescription d'origine législative ]

statutory prescription


acquisition d'origine législative

acquisition by statute






législation sur les produits d’origine animale

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


Certains ont opté pour des privilèges d'origine législative qui visent certains dossiers et communications.

Some have opted for statutory privileges which apply to specific communications and records.




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Privilège d'origine législative ->

Date index: 2021-06-29
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