Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les sol
utions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe
6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mu
tuellement convenue dans le cadre ...[+++] de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].