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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Prix des produits ayant fait l'objet de transactions
Procédure de recours en droits compensateurs
Produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité
Produit ayant fait l'objet d'une procédure centralisée
Quantité de produits ayant fait l'objet de transactions

Traduction de «Prix des produits ayant fait l'objet de transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix des produits ayant fait l'objet de transactions

price of the products involved in the transactions


quantité de produits ayant fait l'objet de transactions

quantity of products involved in the transaction


produit ayant fait l'objet d'une procédure centralisée

centralised product


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité

quality-assured product


produits de bois d'œuvre ayant fait l'objet d'un procédé de fabrication ultérieur

further manufactured softwood lumber products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'exportation et l'expédition des produits en l'état ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement ou des produits conditionnés ou transformés contenant des produits ayant fait l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumises aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6.

1. The export and dispatch of unprocessed products which have benefited from the specific supply arrangements, or packaged or processed products containing products which have benefited from the specific supply arrangements, shall be subject to the requirements laid down in paragraphs 2 to 6.


6. Les organismes payeurs supportent les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation du produit ayant fait l’objet d’intervention de l’Union, notamment du fait de l’inadaptation des méthodes de stockage.

6. The paying agencies shall bear any financial consequences of poor conservation of products covered by Union intervention measures, in particular those resulting from unsuitable storage methods.


L'ancienne et la nouvelle définition couvrent toutes deux des produits ayant fait l'objet d'une ou de plusieurs transformations ainsi que des produits intermédiaires, et leur interprétation peut amener à penser qu'elles s'appliquent également aux produits finis.

Both old and new definitions include products of first, second, third. transformation and intermediate products and are liable to be interpreted as covering also finished products.


À la suite de l’adoption de l’interdiction de l’expérimentation animale et de la vente de produits ayant fait l’objet d’une expérimentation animale, dans la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques, et de la proposition de règlement sur les produits chimiques dit REACH, il est capital que l’UE alloue plus de ressources en faveur de l’élaboration et de la validation de méthodes expérimentales de substitution.

In view of the adoption of the bans on animal testing and the sale of animal-tested products in the Cosmetics Directive 76/768/EEC and the proposed new chemical regulation REACH, it is crucial the EU makes available more resources for the development and validation of alternative test methods.


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À la suite de l'adoption de l'interdiction de l'expérimentation animale et de la vente de produits ayant fait l'objet d'une expérimentation animale, dans la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques, et de la proposition de règlement sur les produits chimiques dit REACH, il est capital que l'UE alloue plus de ressources en faveur de l'élaboration et de la validation de méthodes expérimentales de substitution.

In view of the adoption of the bans on animal testing and the sale of animal-tested products in the Cosmetics Directive 76/768/EEC and the proposed new chemical regulation REACH, it is crucial the EU makes available more resources for the development and validation of alternative test methods.


Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par les dispositions communautaires, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté.

To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under the Community provisions, products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements should be considered as direct imports, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements.


Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté ne sont pas considérés comme importés directement aux fins de l'application du présent titre.

Products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements shall not be considered as direct imports for the purposes of this Title.


Les produits ayant fait l'objet d'un perfectionnement actif ou d'un entreposage douanier dans le territoire douanier de la Communauté sont considérés importés directement aux fins de l'application du présent titre.

Products which have entered the Community's customs territory under inward processing or customs warehousing arrangements shall be considered as direct imports for the purposes of this Title.


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.


1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une ...[+++]

1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.




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Prix des produits ayant fait l'objet de transactions ->

Date index: 2022-10-25
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