Traduction de «Prix moyen pondéré cumulatif à l'échelle nationale » (Français → Anglais) :

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auque ...[+++]l ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, de la présente directive lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11) ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de ladite directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auque ...[+++]l ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant la date effective de l'apport autre qu'en numéraire.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18) , de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers * ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive , et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été ...[+++] négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) , de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu'en numéraire.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18) , de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers * ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19), de cette directive , et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été ...[+++] négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) , de ladite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu'en numéraire.

1. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu’en numéraire est constitué de valeurs mobilières au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 18, de la directive 2004/39/CE ou d'instruments du marché monétaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 19, de cette même directive, et que ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de l ...[+++]adite directive au cours d'une période d'une durée suffisante, à déterminer par la législation nationale, précédant l'apport autre qu’en numéraire.

Comme l'ont dit mes collègues, les principales modifications à la loi donnent à la commission le pouvoir administratif de travailler en coopération avec les responsables provinciaux de la commercialisation du lait en vue de calculer le prix moyen à l'échelle nationale des différentes catégories de lait aux fins de la mise en commun des revenus. Ainsi donc, les revenus provenant des ventes aux transformateurs seront mis en commun avec l'aide des provinces, puis redistribués aux producteurs par les autorités provinciales en toute équité et selon les termes ...[+++]d'un accord officiel entre le fédéral et les provinces.