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La réforme du droit d'auteur
Processus de réforme du droit d'auteur

Traduction de «Processus de réforme du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Processus de réforme du droit d'auteur

Copyright Reform Process




De Gutenberg à Télidon : Un guide sur les propositions de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au Canada

From Gutenberg to Telidon: A Guide to Canada's Copyright Revision Proposals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


Quel est le lien entre l'initiative actuelle, la réforme du droit d'auteur et la communication de la Commission intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne»?

What is the link between the current initiative and the copyright reform and the Commission Communication "Tackling Illegal Content Online"?


Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.


Au troisième trimestre 2016, la Commission proposera un train de mesures visant à réformer le droit d'auteur afin de parvenir à une plus juste répartition de la valeur générée par la diffusion de contenu protégé par ledit droit sur les plateformes en ligne qui donnent accès à ce contenu.

In the third quarter of 2016, the Commission will propose a copyright reform package aiming to achieve a fairer allocation of value generated by the online distribution of copyright-protected content by online platforms providing access to such content.


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créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l'État de droit, d'une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réform ...[+++]

create a conceptual framework for planning and implementing reforms that result in sustainable security services delivering the rule of law, in a manner that contributes to enhancing their legitimacy and to increased public confidence and trust, in full respect for human rights and consistent with the constitutional reform process;


[26] Seront abordés les points suivants: territorialité dans le marché intérieur; harmonisation, limitations et exceptions en matière de droit d'auteur à l'ère numérique; morcellement du marché des droits d'auteur dans l'UE; et moyens d'accroître l'efficacité et l'efficience des mesures d'exécution tout en étayant leur légitimité dans le cadre plus large de la réforme du droit d'auteur.

[26] The following elements will be addressed: territoriality in the Internal Market; harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the effectiveness and efficiency of enforcement while underpinning its legitimacy in the wider context of copyright reform


Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


observe qu'à la suite des élections parlementaires anticipées de juillet 2009 et du changement de gouvernement, la République de Moldavie a lancé un programme de réformes ambitieuses, destinées à consolider la démocratie, l'économie de marché et les principes de l'État de droit, et implicitement à enclencher un rapprochement progressif avec l'UE. Les nouvelles réalités politiques et la vision qu'a le gouvernement de la République de Moldavie des processus de réform ...[+++]

notes that, following the early parliamentary elections of July 2009 and the change in government, the Republic of Moldova has launched a programme of ambitious reforms designed to strengthen democracy, the market economy and the principles of the rule of law and, implicitly, to bring the country gradually closer to the EU; The new political situation and the approach taken by the Moldovan Government to reforms to align the country with European standards are opening up new opportunities for cooperation between local and regional authorities in the EU and Moldova;


des experts affectés aux aspects du processus de stabilisation de l'est du pays qui sont liés à la police, aux questions d'égalité des sexes, aux droits de l'homme et aux enfants face aux conflits armés, et à la corrélation de ce processus avec le processus de réforme de la police nationale.

experts assigned to the police as well as to the gender, human rights and children and armed conflict aspects of the stabilisation process in the east, and its linkage to the national police reform process.


Certaines mesures positives sont actuellement prises dans le domaine des droits de l'homme, des partenaires MEDA comme le Maroc, la Jordanie et l'Autorité Palestinienne étant engagés dans un processus de réformes, dans l'ensemble positif.

Some positive steps are being taken in the area of Human Rights, with MEDA partners such as Morocco, Jordan and the Palestinian Authority engaged in a broadly positive process of relevant reforms.




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Date index: 2021-09-11
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