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Action pour violation du droit d'auteur
Atteinte au droit d'auteur
Contrefaçon
Contrefaçon du droit d'auteur
Procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur
Violation du droit d'auteur

Traduction de «Procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur

copyright case


contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]


violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur

copyright infringement | infringement of copyright


action pour violation du droit d'auteur

action for infringement of copyright [ action for copyright infringement ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces recommandations s'appliquent à toutes les formes de contenu illicite, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, de la pédopornographie aux produits de contrefaçon et aux violations du droit d'auteur.

These recommendations apply to all forms of illegal content ranging from terrorist content, incitement to hatred and violence, child sexual abuse material, counterfeit products and copyright infringement.


Ces recommandations s'appliquent à toutes les formes de contenu illicite, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, du matériel pédopornographique aux produits de contrefaçon et aux violations du droit d'auteur.

These recommendations apply to all forms of illegal content ranging from terrorist content, incitement to hatred and violence, child sexual abuse material, counterfeit products and copyright infringement.


En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.


Pour garantir une véritable transition politique en Syrie, il est indispensable que les auteurs de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire répondent de leurs actes.

Accountability for war crimes, human rights abuses and violations of international humanitarian law is essential to ensuring a meaningful political transition in Syria.


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Selon le journal indien The Tribune, dans une lettre envoyée à M. Khattra, la vice-consul de l'ambassade du Canada, Sharon Hogan, a écrit qu'il devait être parfaitement conscient des tueries répandues et systématiques, sans procès juridique et des violations des droits de l'homme par la police du Punjab durant les opérations, mais qu'il n'était pas intervenu pour les arrêter.

According to the Indian newspaper The Tribune, in a letter sent to Mr. Khattra, Canadian embassy vice-consul Sharon Hogan stated that he must be fully aware of the widespread, systematic extrajudicial killings and human rights violations by the Punjab Police during the operations, but he did not intervene to stop them.


(4) Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.

(4) It is an infringement of copyright for any person to make or possess a plate that has been specifically designed or adapted for the purpose of making infringing copies of a work or other subject-matter.


C'était d'ailleurs une des principales critiques des membres du Réseau anti-contrefaçon canadien, un regroupement à but non lucratif rassemblant des individus, des entreprises et des associations qui se sont réunis pour lutter contre la fraude, la contrefaçon et la violation des droits d'auteurs.

In fact, that was one of the main criticisms of the members of the Canadian Anti-Counterfeiting Network, a not-for-profit group made up of individuals, businesses and associations that have joined forces to combat fraud, counterfeiting and copyright violations.


(50) Il est important que la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d'établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire.

(50) It is important that the proposed directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and relating rights infringements at Community level.


Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie ...[+++]

They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the autho ...[+++]


L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’ ...[+++]s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’utilisation de ce service.

Clause 18 of the bill adds the following to section 27 of the Act: a clarification regarding a copy made under an exception outside Canada; a provision on secondary infringement related to a lesson; and provisions indicating that it is an infringement to provide through the Internet, or another digital network, a service that is designed primarily to enable acts of copyright infringement if actual infringement occurs as a result of the use of that service.




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Procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur ->

Date index: 2022-12-21
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