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Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'échange
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications

Traduction de «Procès-verbal d'échange de ratifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


procès-verbal d'échange | protocole d'échange

protocol of ratifications
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up e ...[+++]


Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.

A record shall be drawn up of the deposit of each instrument of ratification and certified copies of this record shall be transmitted by the Swiss Federal Council to all the Powers in whose name the Convention has been signed, or whose accession has been notified.


Ce dialogue aboutit à l'adoption d'un procès-verbal approuvé ou à un échange de lettres recensant les besoins spécifiques et les priorités de l'État membre concerné et servant de cadre à l'élaboration des programmes nationaux.

The policy dialogue shall result in the conclusion of agreed minutes or an exchange of letters which shall identify the specific needs and priorities of the Member State concerned and serve as the framework for the preparation of the national programmes.


Les négociateurs de la Norvège et de l’Union européenne ont signé le procès-verbal approuvé au terme de trois années de négociations visant à étendre la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles.

Norwegian and EU negotiators initialled agreed minutes concluding negotiations that have been ongoing for the last three years with a view to further liberalising bilateral trade in agricultural products.


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Lorsque le Conseil privé a adopté le procès-verbal disant que le Canada déposerait l'instrument de ratification, il l'a fait en acceptant le traité tel qu'il était formulé.

When the Privy Council passed the minutes that Canada would deposit the instrument of ratification, it did so accepting the treaty as is.


- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’espère que M. Lunardi aura le temps de parcourir le procès-verbal de cette séance, car il y trouvera quelques recommandations intéressantes pour son travail au sein de la présidence du Conseil, avant tout sur le risque - qui a déjà été souligné par Mme Frassoni et que je redoute moi aussi - d’assister le 1er octobre à une approbation précipitée de cette liste de dix-huit projets dressée par le groupe Van Miert, plus dans le style d’une ratification.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, I hope that Mr Lunardi will have time to glance at the Minutes of this sitting, for he will find some useful recommendations for his work in the Council Presidency, first and foremost relating to the danger – which has already been pointed out by Mrs Frassoni and which I, too, fear – that, on 1 October, the adoption of this list of 18 projects compiled by the Van Miert Group will be rushed through more in the style of a ratification.


- (EL) Monsieur le Président, je constate que, dans le procès-verbal, l’échange de questions-réponses, au moment des questions adressées au ministre, M. Moscovici, est formulé de manière erronée.

– (EL) Mr President, I see from the Minutes that the question and answer exchange during question time with Minister Moscovici has been wrongly recorded.


Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part — Protocole n 1 sur l’institution d’un groupe de contact pour le charbon et l’acier — Protocole n 2 sur l’assistance administrative mutuelle en vue de l’application correcte de la législation douanière — Acte final — Échanges de lettres — Procès-verbal de signature (JO L 327 du 28.11.1997, p. 3-69)

Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part — Protocol 1 on the establishment of a coal and steel contact group — Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation — Final Act — Exchanges of letters — Minutes of signing (OJ L 327, 28.11.1997, pp. 3-69)


En effet, en vertu de l'article 364 de la Convention ("clause d'accrochage"), du fait de l'approbation intervenue ce jour par les parties et de la signature du présent procès-verbal, l'Afrique du Sud sera ajoutée aux Etats signataires de la Convention sans qu'une ratification séparée soit nécessaire.

In fact, under Article 364 of the Convention ("hook-up clause"), following today's approval by the parties and the signing of these minutes, South Africa will be added to the States signatory to the Convention without the need for any separate ratification.


Le Conseil a approuvé, à la majorité qualifiée, l'accord sous forme de procès-verbal agréé ("agreed minutes") avec le Canada, permettant de signer et de mettre en oeuvre bilatéralement dans les meilleurs délais les dispositions de l'accord multilatéral (UE-Canada-Russie) sur les normes internationales de piégeage sans cruauté, sans attendre sa ratification par les trois parties.

The Council approved, by a qualified majority, the Agreement with Canada in the form of an Agreed Minute enabling the multilateral Agreement (EU–Canada–Russia) on International Humane Trapping Standards to be signed and implemented on a bilateral basis, without awaiting ratification by all three parties.




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Date index: 2021-09-17
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