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Procès-verbal d'état des lieux
Procès-verbal de visite des lieux

Traduction de «Procès-verbal d'état des lieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'état des lieux

minutes of the closing inventory


procès-verbal de visite des lieux

report on the official visit to the spot


accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté

International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards


Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes

Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
92 (1) Les interrogatoires tenus à l’étranger sous le régime de la présente loi sont prouvés par un affidavit en certifiant la régularité, notamment le fait qu’ils ont été recueillis sur les lieux et sous serment devant un commissaire aux serments ou une personne assimilée au titre de la présente loi ou de toute autre loi; leur procès-verbal est automatiquement transmis à la Cour.

92 (1) All examinations taken outside Canada pursuant to this Act shall be proved by affidavit of the due taking of the examinations, sworn before a commissioner or other person authorized under this Act or any other Act to take the affidavit, at the place where the examination has been taken, and shall be returned to the Court.


92 (1) Les interrogatoires tenus à l’étranger sous le régime de la présente loi sont prouvés par un affidavit en certifiant la régularité, notamment le fait qu’ils ont été recueillis sur les lieux et sous serment devant un commissaire aux serments ou une personne assimilée au titre de la présente loi ou de toute autre loi; leur procès-verbal est automatiquement transmis à la Cour.

92 (1) All examinations taken outside Canada pursuant to this Act shall be proved by affidavit of the due taking of the examinations, sworn before a commissioner or other person authorized under this Act or any other Act to take the affidavit, at the place where the examination has been taken, and shall be returned to the Court.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


2. L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre peut demander que sa position soit inscrite à ce procès-verbal.

2. The opinion shall be recorded in the minutes; each Member State may request that its position be recorded in the minutes.


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2. L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre peut demander que sa position soit inscrite à ce procès-verbal.

2. The opinion shall be recorded in the minutes; each Member State may request that its position be recorded in the minutes.


2. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

2. The opinion shall be recorded in the minutes; each Member State may request that its position be recorded in the minutes.


3. Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution.

3. The consent and, where appropriate, renunciation, as referred to in paragraph 1, shall be formally recorded in accordance with the procedure laid down by the domestic law of the executing Member State.


En ce qui concerne la répartition des ressources, la formule visant à garantir à chaque Etat membre un montant dégressif pendant les cinq années de validité du Fonds a été acceptée lors des travaux du COREPER, moyennant une déclaration au procès-verbal du Conseil concernant la situation des Etats membres qui ont déjà accueilli un nombre disproportionné de réfugiés et de personnes déplacées.

Regarding the allocation of resources, the solution guaranteeing each Member State a degressive amount during the Fund's five-year period of validity was accepted during Coreper's discussions subject to the entry of a statement in the Council minutes concerning the situation of Member States which have already received a disproportionate number of refugees and displaced persons.


La présente rectification a pris effet au moyen d’un procès-verbal de rectification qui a été signé à Bruxelles, le 28 juillet 2004, le Conseil et le secrétariat des États ACP étant les codépositaires.

This rectification was given effect to by a procès-verbal of rectification which was signed in Brussels on 28 July 2004 with the Council and the Secretariat of the ACP States as co-depositories.


Il serait par exemple possible d'obtenir le procès-verbal d'interrogation d'un suspect précédemment établi par une autorité chargée de l'enquête dans l'État d'exécution dans le cadre d'une enquête antérieure menée par cet État.

For example, this would include obtaining a statement previously given by a suspect to an investigating authority in the executing State with respect to an earlier investigation conducted by that State.




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Date index: 2023-11-03
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