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Entendre de nouveau
Instruire l'affaire
Personne qui procède à l'audition
Procéder à l'audition
Procéder à l'audition de l'affaire
Procéder à une nouvelle audience de
Procéder à une nouvelle audition de

Traduction de «Procéder à l'audition de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à l'audition de l'affaire

proceed to hear the case


instruire l'affaire [ procéder à l'audition ]

proceed to deal with the case


procéder à une nouvelle audience de [ entendre de nouveau | procéder à une nouvelle audition de ]

rehear




Conseiller chargé de la sécurité des informations et des auditions dans les affaires de contrôle de concentrations

Adviser,Hearing and Security Officer(mergers)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail avec des organes de l'Union, des autorités de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention d'Europol contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l'OLAF de procéder aux audits et aux enquêtes visés aux paragraphes 2 et 3, conformément à leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, working arrangements with Union bodies, authorities of third countries, international organisations and private parties, contracts, grant agreements and grant decisions of Europol shall contain provisions expressly empowering the Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in paragraphs 2 and 3, in accordance with their respective competences.


4. Les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires dûment habilités à procéder aux audits ou aux contrôles sur place ont accès à tous les registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux projets et à l’assistance technique ou aux systèmes de gestion et de contrôle.

4. Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits or controls, shall have access to all necessary records, documents and metadata, irrespective of the medium in which they are stored, relating to projects and technical assistance or to management and control systems.


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, cooperation agreements with third countries and international organisations, and grant agreements, grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation, shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and carry out on-the-spot controls and inspections.


4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent programme contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder aux audits et enquêtes visés dans lesdits paragraphes, selon leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Programme shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in those paragraphs, in accordance with their respective competences.


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4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de l'application du présent programme contiennent des dispositions prévoyant expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder aux audits et enquêtes visés dans lesdits paragraphes, selon leurs compétences respectives.

4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, contracts, grant agreements and grant decisions, resulting from the implementation of this Programme shall contain provisions expressly empowering the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct the audits and investigations referred to in those paragraphs, in accordance with their respective competences.


4. La Cour des comptes est habilitée à procéder aux audits appropriés en liaison avec les organismes de contrôle nationaux ou avec les services nationaux compétents.

4. The Court of Auditors shall be entitled to carry out the appropriate audits in liaison with national audit bodies or with the competent national departments.


Les fonctionnaires de la Commission ou les mandataires dûment habilités à procéder aux audits sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y compris les documents et les métadonnées établis ou reçus et conservés sur support électronique, ayant trait aux dépenses financées par les fonds communautaires.

Commission officials or authorised Commission representatives, duly empowered to carry out on-the-spot audits, shall have access to the books and all other documents, including documents and metadata drawn up or received and recorded on an electronic medium, relating to expenditure financed by Community funds.


16.4 Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en oeuvre ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de l'installation portuaire.

16.4 Personnel conducting internal audits of the security activities specified in the plan or evaluating its implementation shall be independent of the activities being audited unless this is impracticable due to the size and the nature of the port facility.


9.4.1 Le personnel qui procède aux audits internes des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan ou qui évalue sa mise en oeuvre, ne doit pas avoir de rapport avec les activités faisant l'objet de l'audit, à moins que cela ne soit pas possible dans la pratique du fait de la taille et de la nature de la compagnie ou du navire.

9.4.1 Personnel conducting internal audits of the security activities specified in the plan or evaluating its implementation shall be independent of the activities being audited unless this is impracticable due to the size and the nature of the Company or of the ship.


1. Il est procédé aux auditions par les personnes que la Commission mandate à cet effet.

1. Hearings shall be conducted by the persons appointed by the Commission for that purpose.




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Procéder à l'audition de l'affaire ->

Date index: 2022-08-20
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