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Assignation habeas corpus
Bref d'habeas corpus
Bref d'habeas corpus ad subjiciendum
Bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui
Habeas corpus
Habeas corpus ad subjiciendum
Habeas corpus ad testificandum
Loi de Habeas Corpus
Loi modifiant le Code criminel
Mandat d'habeas corpus
Ordonnance d'habeas corpus
Procédure d' Habeas Corpus
Requête en habeas corpus

Traduction de «Procédure d' Habeas Corpus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bref d'habeas corpus [ habeas corpus | bref d'habeas corpus ad subjiciendum | ordonnance d'habeas corpus | assignation habeas corpus | mandat d'habeas corpus ]

writ of habeas corpus [ habeas corpus | writ of habeas corpus ad subjiciendum ]


habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus

habeas corpus ad subjiciendum | habeas corpus


bref d'habeas corpus avec bref de certiorari à l'appui [ ordonnance d'habeas corpus avec ordonnance de certiorari à l'appui ]

habeas corpus with certiorari in aid


habeas corpus ad testificandum

habeas corpus ad testificandum




Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus)

Act to Amend the Criminal Code (Habeas Corpus)


habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.

habeas corpus




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous ne craignez donc pas que l'intéressé joue un jeu après la renonciation, car il peut renoncer à l'extradition à tout moment après l'arrestation ou la comparution. Puisqu'il a renoncé à l'extradition et donc empêché le paragraphe (14) projeté de prendre effet, il aurait recours à l'habeas corpus ou à une autre procédure afin de prolonger la procédure de détermination du statut de réfugié, contournant ainsi l'esprit du paragraphe (14) projeté.

So you don't fear the game-playing after, because a person can waive at any time after arrest or appearance, and having waived and pre-empted proposed subsection (14), they would resort to habeas corpus or another procedure for the purpose of allowing the refugee hearing to continue, thereby circumventing the intent of proposed subsection (14).


50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protect ...[+++]

50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;


18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre ...[+++]

18. Calls on the United States, given the cardinal role of the transatlantic partnership and the United States’ leadership in this area, to fully investigate and secure accountability for any abuses that it has practised, ensure that relevant domestic and international law is fully applied with a view to ending legal black holes, end military trials, fully apply criminal law to terrorist suspects and restore review of detention and habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and United States citizens;


50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protect ...[+++]

50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States’ leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;


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25. demande au Conseil de soutenir l'adoption d'une résolution exprimant son inquiétude face aux violations des principes du droit humanitaire par la Russie en liaison avec la campagne militaire conduite par ce pays en Tchétchénie et aux insuffisances et aux restrictions que recèle son système juridique, eu égard notamment aux Églises et aux organisations religieuses (de bienfaisance); souligne qu'il importe que les criminels de guerre soient déférés devant la justice; se déclare préoccupé par la présomption de culpabilité dans certaines affaires pénales et par l'absence de procédure d'habeas corpus ...[+++]

25. Calls on the Council to support the adoption of a resolution expressing its concern at the violation of the principles of humanitarian law by Russia in connection with its military campaign in Chechnya and on the deficiencies and restrictions in its legal system, in particular regarding churches and religious (charity) organisations; underlines the importance of war criminals being brought to justice; expresses its concern at the presumption of guilt in criminal cases and the lack of habeas corpus;


On va lui mettre un petit bracelet en lui disant: «Vous allez être proche de la ligne téléphonique; quand le signal se rompra ou se coupera, on ira voir chez vous si vous y êtes». Eh bien cette personne me semble justifiée, en vertu de la Charte canadienne, en vertu de la procédure d'habeas corpus, de dire: «Venez justifier de la légalité de ma détention» (1245) Cette procédure est un retour 300 ans en arrière dans l'histoire du droit criminel.

He is told: ``You will be required to wear a small bracelet and stay near a telephone line, and when the signal is interrupted or cut off, will come to your home to see if you are there'', well, the accused, it would seem to me, is justified, under the Canadian Charter, under the rules of habeas corpus, in saying: ``I require you to justify the legality of my detention'' (1245) This is a 300 year step back in the history of criminal law.


Et c'est là, probablement, un des plus beaux héritages que nous ont laissés les Britanniques: les grands principes du droit criminel britannique, les procédures, l'habeas corpus, procédures de procès par jury que nous ne connaissions pas sous le régime français.

This was probably the most enduring legacy of the British: the principles of British criminal law, criminal procedures, habeas corpus and trial-by-jury, which we did not have under the French regime.


Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpab ...[+++]

Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.


Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpa ...[+++]

Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.




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Date index: 2022-05-05
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