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Assainissement
Assainissement budgétaire
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Assainissement financier
Gestionnaire de réseaux d'assainissement
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Réseau unitaire d'assainissement
Rééquilibrage budgétaire
Système d'égout unitaire
Système d'évacuation unitaire
Système unitaire d'assainissement
Technicien de contrôle de réseau d’assainissement
Technicienne de contrôle de réseau d’assainissement
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout
égoutier
égoutière

Traduction de «Procédure d'assainissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement

sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician


procédé de purification | procédure d'assainissement

clean-up procedure


assainissement des finances publiques [ assainissement des finances fédérales | assainissement des finances | assainissement budgétaire ]

fiscal consolidation [ fiscal improvement | restoring financial health ]


assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire

budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation


égoutier | opératrice de réseau d’assainissement | égoutière | opérateur de réseau d’assainissement/opératrice de réseau d’assainissement

sewerage network clearing operative | sewerage system maintenance operative | sewerage network operative | wastewater distribution equipment operative


procédure opérationnelle normalisée d'assainissement

sanitation standard operating procedure


réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


assainissement | assainissement des finances | assainissement financier

reorganization | financial reorganization | reform | rehabilitation


gestionnaire de réseaux d'assainissement | responsable de réseaux d'assainissement

wastewater infrastructure design lead | wastewater infrastructure manager | sewerage systems manager | wastewater distribution systems and equipment manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures d'assainissement du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas recommandé plus tôt la clôture de la procédure de déficit excessif.

However, due to looming risks related to possible financial sector repair operations, which could have resulted in a deficit above 3% of GDP in following years, the Commission did not recommend early closing of the EDP.


La directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit que, en cas de faillite d’un établissement de crédit ayant des succursales dans d’autres États membres, les mesures d’assainissement et la procédure de liquidation s’inscrivent dans une procédure d’insolvabilité unique dans l’État membre où l’établissement a son siège statutaire (dénommé l’État d’origine).

The Directive on the reorganisation and winding up of credit institutions provides that, in the event of the bankruptcy of a credit institution which has branches in other Member States, reorganisation measures and the winding up proceedings form part of a single insolvency procedure in the Member State in which the establishment has its registered office (the so‑called ‘State of origin’).


Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.

In that context, the French Cour de Cassation, which is hearing the case at final instance, made a request to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the reorganisation measures laid down in the Icelandic legislation, although adopted by a legislative body, none the less fall within the scope of the Directive, the purpose of which is to ensure the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings adopted by administrative and judicial authorities.


42. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est conv ...[+++]

42. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of member states, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area member states and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon member states in economic difficulty;


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21. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est conv ...[+++]

21. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of Member States, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area Member States and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon Member States in economic difficulty;


Les coûts associés aux procédures de justice pénale, aux services de police, à l'assainissement urbain et au génie civil s'élèvent en moyenne à 55 000 $ par personne, alors qu'il coûterait 28 000 $ de fournir un logement avec services de soutien à une personne itinérante.

In terms of criminal justice costs, policing costs, city sanitation and engineering, all of those cost $55,000 on average per person versus the $28,000 it costs if someone is safely housed in supportive housing.


Dans un délai de sept ans à compter du [date de transposition], les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article ...[+++]

Member States shall, within seven years from [transposition date], ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up at the administrative level they consider appropriate, including at least a procedure for setting remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.


Les États membres communiquent à la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, leurs objectifs d'assainissement, la procédure d'établissement de priorités, le calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites identifiés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.

Member States shall notify the Commission in accordance with the procedure in Article 16 of their remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.


Les États membres établissent des procédures de traitement des cas dans lesquels la responsabilité du financement de l'assainissement (ou d'une partie de l'assainissement) doit être transférée de telle personne potentiellement responsable à telle autre.

Member States shall establish processes for managing cases where liability for funding remediation (or a portion of the remediation) should be transferred from one potentially responsible person to another .


La Commission avait ouvert la procédure en septembre 1993 parce qu'elle doutait que l'aide à la restructuration projetée permette d'assurer l'assainissement de l'entreprise et qu'elle craignait qu'il en résulte, en particulier sur le marché de la sous-traitance automobile, des perturbations qui seraient incompatibles avec le marché commun.

The Commission had opened the proceedings in September 1993 because it had doubts as to whether the proposed restructuring aid would result in the successful rescue of the company and because it feared that there would be adverse effects, particularly on the car supply industry, that might be incompatible with the common market.


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