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Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Droit de l'expropriation
Droit exproprié
Intérêt exproprié
LEx
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Procédure d'expropriation
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Saisie
Tribunal d'expropriation
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure d'expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'expropriation [ saisie ]

condemnation proceedings


procédure d'expropriation

compulsory purchase procedure | expropriation procedure


procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


Règles de pratique et de procédure du Tribunal de l'expropriation

Rules of practice and procedure of the Expropriation Tribunal


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]


droit de l'expropriation

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff ...[+++]


Les Premières nations, dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière d'expropriation, seraient tenues de respecter les principes de justice naturelle, les principes généraux qui s'appliquent à l'expropriation au Canada et seraient sujettes à l'application régulière de la loi. Ces principes englobent la signification d'un avis, l'enregistrement de l'avis dans le Registre des terres indiennes, le droit d'opposition, l'établissement d'une tribune indépendante pour entendre les objections avant que soit accordée l'autorisation d'exproprier, des procédures de prise ...[+++]

First Nations, in implementing the power of expropriation, would have to respect the principles of natural justice, the general principles common to expropriation in Canada, and due process, such as: service of notice; registration of notice in the Indian Land Registry maintained by the Department of Indian Affairs and Northern Development; the right to object; the establishment of an independent forum to hear objections before an approval for expropriation is granted; and procedures for taking possession of the interest and provi ...[+++]


Pour ce qui est de l'expropriation, en termes concrets, les Premières nations prévoiront ces règles et procédures, mais elles s'inspireront de la Loi fédérale sur l'expropriation pour ce faire.

In terms of how expropriation will be done, the First Nations will provide those rules and procedures, but they will be using the federal Expropriation Act as a guide in doing that.


M. Shrybman a parlé de la procédure secrète qui permet aux investisseurs de réclamer des dommages importants au gouvernement en prétendant qu'un investissement a été exproprié. La définition de l'expropriation est si vague qu'à mon avis, pratiquement toute mesure gouvernementale qui réduit la marge bénéficiaire d'une société expose le gouvernement à des poursuites.

Mr. Shrybman has talked about that and the secret panel process by which investors can sue governments for large amounts of money, claiming that an investment has been expropriated, with a definition of expropriation so broad that in my view virtually any governmental action that reduces the profit margins of a corporation leave the government liability to suit.


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La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.

In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de p ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provision ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de p ...[+++]

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provision ...[+++]


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes ...[+++]


(a) pour la construction des réseaux ou pour l’installation des structures décrites au paragraphe 2, cette entité a le droit de se prévaloir d’une procédure d’expropriation pour utilité publique ou de l’imposition d’une servitude, ou a le droit d’usage du sol, du sous-sol et de l’espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place des installations du réseau;

(a) for the purpose of constructing the networks or the facilities referred to in paragraph 2, it may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway;


(a) si une entité adjudicatrice peut être favorisée dans le cadre de la mise en place d'un réseau, ou une autre des institutions décrites au paragraphe 2, par une procédure d'expropriation ou des droits d'usage ou peut mettre en place des institutions sur le réseau routier public;

(a) for the purpose of constructing the networks or the facilities referred to in paragraph 2, it may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway;


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