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Activités de contrôle
Cessation anticipée d'activité
Cessation d'activité
Cessation définitive de l'activité agricole
Contrôles
Fermeture d'entreprise
Fermeture d'usine
Mesures de contrôle
OIBL
Politiques et procédures de contrôle
Procédure de cessation d'activité
Procédure de cessation d'emploi
Programme de rationalisation de la production laitière
Préretraite
Retraite anticipée
Retraite flexible
Retraite progressive
Retraite volontaire

Traduction de «Procédure de cessation d'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de cessation d'activité

suspended business activities




cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]

cessation of trading [ business closure | Liquidation(STW) ]


retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]


régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

Community scheme to encourage the cessation of farming


cessation définitive de l'activité agricole

cessation of farming


Programme d'encouragement à la cessation de l'activité laitière [ Programme de rationalisation de la production laitière ]

Milk Diversion Program


Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]


Bureau d'information des producteurs ontariens de tabac jaune en cessation d'activité

Ontario Flue-Cured Tobacco Growers Exit Compensation Board


activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles

control activities | control policies and procedures | controls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

(d) reviewing and approving procedures for cessation of the benchmark, including any consultation about a cessation;


(d) examiner et approuver les procédures de cessation de l'indice de référence, y compris toute consultation sur la cessation;

(d) reviewing and approving procedures for cessation of the benchmark, including any consultation about a cessation;


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.

For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another.


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.

For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another.


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11. prie instamment la Commission d'élaborer, en coopération avec l'industrie forestière et les pays en développement concernés, des mesures pour contrôler la chasse aux espèces sauvages sur les concessions, par exemple en mettant au point des modèles de normes de gestion, des procédures et des activités, des critères et des indicateurs, qui seraient financés par les entreprises d'exploitation forestière elles-mêmes et feraient partie intégrante de leurs activités, et de veiller à ce que ces modèles soient obligatoires;

11. Urges the Commission to develop, together with the timber industry and the developing countries concerned, ways and means to control bushmeat hunting on concessions, e.g. by developing models for management standards, procedures and activities, criteria and indicators, to be financed by the timber companies themselves, as an integral part of their activities, and find ways and means of making these models mandatory;


Cependant, ces versements font partie des coûts normaux de l'activité d'une entreprise et, en conséquence, lorsqu'une entreprise poursuit ses activités après une procédure de cessation de paiements, la dette qui en résulte envers le Fogasa devrait être payée conformément au principe du créancier dans les conditions d'une économie de marché.

However, such payments are part of the normal costs of business and, therefore, when the company continues its activities after the suspension of payments procedure, the resulting debt to Fogasa should be paid in accordance with the market creditor principle.


La dette totale au début de la nouvelle procédure de cessation de paiements s'élevait à 129217530 ESP (776613 euros), auxquelles il convient d'ajouter des intérêts de 70 millions de ESP (420709 euros), ainsi qu'une série de paiements dus depuis le début de la procédure de cessation de paiements, représentant 17874651 ESP (107429 euros).

The total debt at the start of the new suspension of payments procedure amounted to ESP 129217530 (EUR 776613) to which was to be added interest at some ESP 70 million (EUR 420709) and payments due since the start of the suspension of payments procedure, amounting to ESP 17874651 (EUR 107429).


Étant donné que les procédures de recouvrement des créances des travailleurs sont séparées et ne sont pas suspendues par l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, les indemnités de licenciement des travailleurs bénéficient également d'un "super privilège" de fait.

Since there are separate procedures for recovering workers' claims which are not delayed by a suspension of payments procedure, workers also have a de facto "super-privilege" in respect of severance pay.


Le cas échéant, le système comprend non seulement la partie terrestre, mais aussi les équipements des aéronefs et les procédures relatives aux activités de gestion du trafic aérien, ainsi que les équipements d'aéroport et les procédures relatives aux activités de gestion du trafic aérien.

When so required, the system is meant to include not only the ground part but also the airborne equipment and procedures related to air traffic management operations and the airport equipment and procedures related to air traffic management operations.


Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des activités de contrefaçon ou de piraterie connaissent des variations importantes d'un Etat membre à l'autre.

The arrangements for applying provisional measures, which are used in particular for safeguarding evidence and calculating damages, or the arrangements for applying the procedures for stopping counterfeiting or piracy vary widely from one Member State to another.




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Procédure de cessation d'activité ->

Date index: 2024-05-04
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