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Processus arbitral
Procédure arbitrale
Procédure d'arbitrage
Procédure de récusation d'arbitres
Règles de procédure du juge-arbitre
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'arbitres
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Récuser un arbitre

Traduction de «Procédure de récusation d'arbitres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de récusation d'arbitres

proceeding for dismissal of arbitrators


procédure arbitrale [ processus arbitral | procédure d'arbitrage ]

arbitral procedure [ arbitration procedure ]


Règles de procédure du juge-arbitre

Umpire Rules of Procedure


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]






assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d’exemple, il peut s’agir de procédures pour la désignation ou la récusation d’un arbitre, la détermination du siège de l’arbitrage, l’extension des délais ou la désignation d’un expert judiciaire pour la protection des preuves.

Examples of such ancillary proceedings are proceedings aimed at appointing or removing an arbitrator, fixing the seat of arbitration, extending time limits, or appointing a court expert for the preservation of evidence.


4. Une demande de récusation en vertu du paragraphe 3 est introduite, sous peine d'irrecevabilité, antérieurement au début de la procédure devant la chambre de recours ou, lorsque l'information motivant la récusation est connue postérieurement à l'ouverture de celle-ci, dans le délai fixé par le règlement intérieur de la chambre de recours. Le membre de la chambre de recours concerné est informé de l'objection et fait savoir s'il accepte la récusation.

4. An objection under paragraph 3 shall only be admissible if it is made prior to the start of proceedings before the Board of Appeal, or, where the information constituting the grounds for the objection becomes known after the proceedings have started, within the deadlines laid down in the Board of Appeal's rules of procedure. The Board of Appeal member concerned shall be notified of the objection and shall state whether he or she agrees to be excluded.


1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les parties sont libres de convenir de la procédure de récusation de l’arbitre.

(1) The parties are free to agree on a procedure for challenging an arbitrator, subject to the provisions of paragraph (3) of this article.


À cet égard, la Cour rappelle qu’un tribunal arbitral conventionnel n’est pas considéré comme une juridiction d’un État membre, dès lors que les parties contractantes ne sont pas tenues, en droit ou en fait, de confier leurs différends à l’arbitrage et que les autorités publiques de l’État membre concerné ne sont ni impliquées dans le choix de la voie de l’arbitrage ni appelées à intervenir d’office dans le déroulement de la procédure devant l’arbitre.

In that regard, the Court recalls that a conventional arbitral tribunal is not to be considered a court or tribunal of a Member State, since the contracting parties are under no obligation, in law or in fact, to refer their disputes to arbitration and the public authorities of the relevant Member State are neither involved in the decision to opt for arbitration nor required to intervene of their own accord in the proceedings before the arbitrator.


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N'y aurait-il pas moyen, Judy, de demander au moins au Dr Beaudet de revenir en janvier et d'expliquer ce que sera la procédure de récusation et d'inviter peut-être aussi un éthicien, comme moyen de continuer à exprimer notre inquiétude?

Is there a way, Judy, that we could at least ask Dr. Beaudet to come back in January and explain what the recusal process will be and maybe have an ethicist as a way of continuing to express our concern?


Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d ...[+++]

The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow th ...[+++]


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Monsieur Shapiro, mes questions porteront sur la partie de votre rapport qui concerne la procédure de récusation, entre autres en ce qui a trait au premier ministre.

Mr. Shapiro, my questions concern the section of your report on the recusal process, particularly as regards the prime minister.




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Procédure de récusation d'arbitres ->

Date index: 2022-08-30
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