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AILP
Accord sur les procédures de licences d'importation
Exigence en matière de licences d'importation
Procédure en matière de licences d'importation

Traduction de «Procédure en matière de licences d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en matière de licences d'importation

import licensing procedure


procédure en matière de licences d'importation

import licensing procedure


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures


Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

Agreement on Import Licensing Procedures


exigence en matière de licences d'importation

import licensing requirement


Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d'interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu'une approche transparente, flexible et harmonisée à l'échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les char ...[+++]

1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens ...[+++]


1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les char ...[+++]

1. Acknowledges the fragmentation of the online market, which is characterised by, for example, technological barriers, the complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, the lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in the rates of certain taxes applicable to goods and services, including VAT; believes, therefore, that there is currently a need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; emphasises that any proposed measure should seek to reduce the administrative burdens ...[+++]


1. reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait tenir compte de la réduction d ...[+++]

1. Acknowledges the fragmentation of the on-line market, marked for example by technological barriers, complexity of licensing procedures, differences in methods of payment, lack of interoperability for crucial elements such as eSignature, and variations in certain taxes which apply to goods and services including VAT rates; believes, therefore, that there is a present need for a transparent, flexible and harmonised approach at European level in order to advance towards the digital single market; underlines that any proposed measure should take into account the reduction of administrative burdens and transaction co ...[+++]


AE. considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs,

AE. whereas better compliance with the existing legal framework protecting these rights, as well as reforms regarding, inter alia , simplification of licensing procedures in the cultural industries, are required in order to take full advantage of the new possibilities offered, whilst guaranteeing a well-balanced system of rights protection which takes account of the interests of both creators and consumers,


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La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.11 et 7.1 ...[+++]

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a market access or a national treatment limitation within the meaning of Articles 7.11 and 7.12.


La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 7.18 et 7.19.

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a limitation within the meaning of Articles 7.18 and 7.19.


La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.5 et 7. ...[+++]

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a market access or a national treatment limitation within the meaning of Articles 7.5 and 7.6.


Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifié ...[+++]

For lawyers providing legal services in respect of public international law and foreign law, these licensing requirements and procedures may take, inter alia, the form of compliance with local codes of ethics, use of home title (unless recognition with the host title has been obtained), insurance requirements, simple registration with the host country Bar or a simplified admission to the host country Bar through an aptitude test an ...[+++]


Dans une publication récente[1], le Parlement européen met en évidence le coût élevé qu’entraîne l’absence d’harmonisation européenne, par la coexistence de réglementations nationales différentes, les procédures en matière de licences, les listes de contrôle à l’exportation, le manque de partage d’informations, etc., qui entraînent inévitablement des tracasseries administratives, des activités faisant double emploi, une innovation freinée et des prix plus élevés et qui affectent la compétitivité.

A recent European Parliament publication [1] demonstrated the high cost of 'non-Europe' with different national regulations, licensing procedures, export control lists, lack of information sharing, etc. This creates red tape, duplication, hampers innovation, increases prices and is detrimental to competitiveness.


39. estime qu'il est essentiel que l'Autorité mène ses travaux en étroite collaboration avec l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et l'Office alimentaire et vétérinaire afin de tirer parti des recherches et des procédures en matière de licences de la première et des procédures d'inspection et de contrôle du second, tout en partageant les connaissances et les fruits des recherches avec ces organisations; est d'avis que cette collaboration servira l'AESA lors de la présentation à la Commission et au Parlement de propositions visant une intensification ou une modification des contrôles.

39. Considers it essential that the Authority work in close cooperation with the European Medicines Evaluation Agency and the Food and Veterinary Office in order to benefit from the research and licensing procedures of the EMEA and the inspection and controls procedures of the FVO and to share knowledge and research between the organisations and believes that such cooperation will assist the EFSA when it puts forward pro ...[+++]




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