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Procédure simplifiée d'acceptation tacite
Procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

Traduction de «Procédure simplifiée d'acceptation tacite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure simplifiée d'acceptation tacite

simplified tacit acceptance procedure


procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

simplified and accelerated no objection procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.


Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux d ...[+++]

The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; ru ...[+++]


La Commission doit réduire les délais et mobiliser les ressources adéquates rapidement, en veillant à l’implication des partenaires adéquats, en appliquant une procédure de prise de décision simplifiée dans l’UE et en acceptant un degré plus élevé de risque technique.

The Commission should reduce delays and mobilise adequate resources quickly, ensuring the involvement of appropriate partners, a leaner decision-making process within the EU, and accepting a higher degree of technical risk.


Les banques ont accepté de régler le litige avec la Commission dans le cadre d'une procédure simplifiée.

The banks agreed to settle the case with the Commission under a simplified procedure.


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Le président a proposé d'approuver la proposition de la Commission sans amendement, conformément à l'article 46 (procédure simplifiée) du règlement du Parlement européen, ce que la commission INTA a accepté.

The Chairman proposed that the Commission proposal be approved without amendment, in accordance with Rule 46 (simplified procedure) of the European Parliament's Rules of Procedure. This proposal was accepted by the Committee.


Le protocole de 2002 a introduit une nouvelle procédure d'acceptation tacite pour le relèvement des limites de responsabilité.

The 2002 Protocol introduces a new tacit acceptance procedure for raising the limits of liability.


Il faut les aider en cela, et je vous demande donc de mettre en place une procédure simplifiée de retour en arrière, une procédure facile et rapide, qui serait une clause d’acceptation et ne demanderait pas de ratification ultérieure.

They must be given help in this, and so I am calling on you to make provision for a simplified return procedure, a procedure that will be easy and quick, that will be an opt-in and will not require further ratifications.


Cependant, cette procédure simplifiée ne devrait être utilisée que si une autorisation de mise sur le marché au titre de la directive 2001/83/CE ne peut pas être obtenue, en particulier en l'absence d'une bibliographie scientifique suffisante démontrant un usage médical bien établi avec une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécuri.

However, this simplified procedure should be used only where no marketing authorisation can be obtained pursuant to Directive 2001/83/EC, in particular because of a lack of sufficient scientific literature demonstrating a well-established medicinal use with recognised efficacy and an acceptable level of safety.


La procédure de vérification de la conformité comprenant, le cas échéant, les procédures établies à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période prévue internationalement pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou la date envisagée pour l'entrée en vigueur de cette modification.

The procedure for checking conformity, including, if applicable, the procedures set up in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC, shall be completed at least one month before the expiration of the period established internationally for the tacit acceptance of the amendment concerned or the envisaged date for the entry into force of said amendment.


35. Pour le transport de marchandises, la convention internationale sur le transport routier (TIR) permet de faire transiter des marchandises en accomplissant relativement peu de formalités et, s'agissant du transit ferroviaire, les dispositions communautaires permettent aux États membres d'adopter des procédures simplifiées, par exemple d'accepter les documents russes actuels (SMGS).

35. Regarding the movement of goods, the existing international convention for road transport (TIR) allows the transit of goods with relatively little bureaucracy, and for transit by rail EC rules allow Member States to adopt simplified procedure, e.g. acceptance of existing Russian documentation (SMGS).




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Date index: 2023-11-25
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