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Procédures de désignation d'objectifs du CAE

Traduction de «Procédures de désignation d'objectifs du CAE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures de désignation d'objectifs du CAE

ACE Targeting procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’octroi d’un budget distinct et d'une autonomie budgétaire aux ANC, des procédures de désignation claires, transparentes et fondées sur le mérite pour les dirigeants ou membres exécutifs des ANC, des garanties permettant une révocation uniquement sur la base de motifs objectifs sans lien avec le processus décisionnel des ANC, et des règles en matière de conflits d’intérêts et d'incompatibilité applicables aux dirigeants ou membres exécutifs des ANC sont autant d'éléments importants à cet égar ...[+++]

Important aspects in this respect are the grant of a separate budget with budgetary autonomy for NCAs, clear and transparent appointment procedures for the NCA's management or board members on the basis of merit, guarantees ensuring that dismissals can only take place on objective grounds unrelated to the decision-making of the NCA and rules on conflicts of interest and incompatibilities for the NCA's management or board.


(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les ...[+++]

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures ...[+++]


(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les ...[+++]

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures ...[+++]


La Commission met en avant comme autres objectifs principaux de sa proposition, une amélioration de l'applicabilité et de la clarté de la législation de l'Union; une politique de qualité bien définie fondée sur les définitions des produits; l'actualisation de certaines dénominations de vente en raison de la possibilité d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool; une flexibilité accrue en transférant la compétence pour modifier les définitions et les désignations des produits de la procédure ...[+++]

The Commission points out as further main objectives of its proposal, the enhanced applicability and clarity of the Union legislation; a well defined quality policy based on the definitions of products; the updating of certain sales denominations in the light of the possibility to increase the level of wine instead of directly adding alcohol; increased flexibility by shifting the competence to amend the definitions and descriptions of products from the present co-decision procedure ...[+++]


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Bien qu’il résulte de la jurisprudence Albany précitée que les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux et poursuivant des objectifs sociaux ne relèvent pas de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE relatif à l’interdiction des ententes, force est de constater que cette jurisprudence n’implique nullement, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, qu’une aide accordée à un organisme assureur dans le cadre d’une procédure de désign ...[+++]

Although it follows from the Albany judgment cited above that agreements concluded under collective bargaining between the social partners and pursuing social objectives do not come under Article 101(1) TFEU on the prohibition of agreements, decisions and concerted practices, it has to be noted that this case law in no way implies, as indicated above, that aid granted to an insurer under a designation procedure is compatible with A ...[+++]


Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième ...[+++]

Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the prea ...[+++]


27. estime que la Commission devrait émettre des recommandations quant à la possibilité de réaliser les objectifs nationaux et évaluer l'opportunité d'allouer des fonds supplémentaires sur une base triennale; invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'évaluation des programmes nationaux, des procédures de désignation et de stigmatisation des fautifs ("naming and shaming");

27. Considers that the Commission should make recommendations as to the feasibility of national objectives and assess the desirability of allocating extra funds on a three-yearly basis; calls on the Commission to adopt naming and shaming procedures when assessing National Programmes;


84. propose un accroissement significatif des compétences des régulateurs des États membres, qui devraient être pleinement indépendants du gouvernement et de l'industrie et qui devraient harmoniser leurs compétences; cet objectif pourrait être atteint grâce à l'établissement de règles communes sur la transparence, la divulgation et la responsabilité, règles qui devraient être contrôlées par la Commission et, chaque année, par le Parlement européen et par un minimum de lignes directrices contraignantes concernant la ...[+++]

84. Proposes significant increases in the powers of Member State regulators, who should be fully independent of government and industry, and to harmonise their powers which could be achieved via the establishment of common rules on transparency, disclosure and accountability, which should be monitored by the Commission and annually by the European Parliament, and to set minimum binding guidelines on the procedure for the appointment of regulators; believes that national energy regulators should be given a role of advising competition authorities in the Member States and of ensuring that energy companies ...[+++]statutory obligation to give energy saving advice to customers;


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’instauration d’une procédure de recensement et de désignation des ICE et la définition d’une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformémen ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of ECIs, and a common approach to the assessment of the need to improve the protection of such infrastructures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may ...[+++]


(10) considérant que la reconnaissance de l'agrément délivré par les organismes de contrôle désignés par l'autorité compétente des États membres, la reconnaissance des procédures d'évaluation ou de réévaluation de la conformité ainsi que des procédures de contrôle périodique contribuent à éliminer les obstacles à la liberté d'offrir des services de transport; qu'un tel objectif ne peut être atteint de manière satisfaisante à un au ...[+++]

(10) Whereas recognition of the approval certificates issued by the inspection bodies designated by the Member States' competent authorities, of the conformity assessment or reassessment procedures and of the periodic inspection procedures contributes towards removing obstacles to freedom to provide transport services; whereas such an objective cannot be achieved satisfactorily at another level by the Member States; whereas, to e ...[+++]




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Date index: 2022-11-13
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