Traduction de «Procédures de la Subdivision de l'arriéré » (Français → Anglais) :

La coopération entre l’Union Européenne et la Guinée est donc en phase avancée de reprise. La Guinée peut en effet recevoir des fonds engagés sur les anciens programmes de développement (9ème Fonds Européen de Développement (FED) et aux FED précédents) et la possibilité a été ouverte de lancer la procédure pour l’apurement des arriérés de la Guinée auprès du FED et gérés par la Banque Européenne d'Investissement dans le cadre de l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés).

Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré ...[+++] de paiement.

Malheureusement, le gouvernement a décidé de revenir en arrière et d'agir comme à l'époque où une seule personne, de son propre chef, sans aucune forme de procédure accusatoire, procédure à la base du système de justice pénale au Canada, pouvait statuer, en l'absence de toute autre partie, qu'une personne — dans le cas qui nous occupe, un citoyen canadien — serait exécutée au nom de l'image du gouvernement qui doit paraître déterminé à « sévir contre le crime ».

L’arriéré des affaires en instance reste toutefois élevé, et il faudra encore quelques années pour l’éliminer (1135) Pour faire face à notre charge de travail, et particulièrement à l’arriéré, nous avons adopté un certain nombre de mesures correctives d’ordre administratif et procédural.

«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n° 8 de l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n° 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille et le règlement (CEE) n° 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au princi ...[+++]pal, les quarts arrière de poulets séparés à l'os mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos».

On va lui mettre un petit bracelet en lui disant: «Vous allez être proche de la ligne téléphonique; quand le signal se rompra ou se coupera, on ira voir chez vous si vous y êtes». Eh bien cette personne me semble justifiée, en vertu de la Charte canadienne, en vertu de la procédure d'habeas corpus, de dire: «Venez justifier de la légalité de ma détention» (1245) Cette procédure est un retour 300 ans en arrière dans l'histoire du droit criminel.